Lors de l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales, les parlementaires de la montagne ont obtenu des dispositions significatives en faveur de leurs territoires, contenues dans la loi du 16 décembre 2010.
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Pas de seuil minimum de population de 5 000 habitants opposable pour créer une intercommunalité en montagne, alors que c’est la norme sur le reste du territoire.
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La représentation spécifique des communes et des EPCI classés montagne au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cette disposition consacre la reconnaissance trop souvent oubliée de la spécificité de territoires de montagne.
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Consultation obligatoire du comité de massif pour avis en cas de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) contre son gré.