Les critères pour être classée montagne
La zone de montagne, définie par l’article 3 de la loi montagne, se caractérise par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.
Note de handicap
Chaque commune ou partie de commune fait l’objet d’un calcul qui prend en compte l’altitude, la déclivité ou la combinaison des deux qui aboutit à l’établissement d’une note de handicap. Pour bénéficier du classement la note doit être supérieure à 2.
Altitude minimale
Le critère moyen d’altitude est 700 m, mais la relation affirmée par la loi entre altitude, pente et climat, ramène ce chiffre à 600 m dans les Vosges et le porte à 800 m dans les Alpes du Sud.
Déclivité
Pour bénéficier du classement à une altitude moindre, il faut que la commune se caractérise par des pentes de plus de 20 % sur au moins 80 % du territoire à classer.
Classement de cohérence
Dans certaines limites, des communes n’atteignant pas la note de handicap nécessaire, peuvent bénéficier du classement pour autant que leur économie soit étroitement liée à celle des communes limitrophes répondant aux critères.
TEXTES DE RÉFÉRENCES
Classer sa commune en zone de montagne : marche à suivre
Le classement d’une commune ou d’une partie de commune en zone de montagne résulte d’un arrêté ministériel intervenant au terme d’une procédure déterminant avec précision chacun de ces handicaps et exigeant la validation préalable de la Commission européenne. En effet, si les critères d’altitude, de pente et de climat visent avant tout à cerner une réalité agricole, c’est qu’historiquement le premier usage du zonage montagne résidait dans le versement de l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) règlementée par Bruxelles.
Les principaux arrêtés de classement montagne sont datés du 6 septembre 1985 et du 28 mai 1997. Néanmoins, de 3 845 au début des années 60, les communes de montagne sont aujourd’hui plus de 6 000.
- Demande adressée par la commune à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
La situation physique de la commune est examinée à la demande la commune par les services de l’INRAE pour établir si elle correspond aux critères. Les calculs sont effectués par un logiciel spécial de calcul de handicap qui combine les données d’altitude et de pente relevées au niveau de la commune tout entière, ou le cas échéant, sur une partie du territoire communal. Ce diagnostic est payant et la commune doit en prendre 50 % à sa charge.
- Transmission à Bruxelles par le Ministre
Le dossier est ensuite transmis au Ministre en charge de l’agriculture qui décide de l’opportunité de transférer ou non la demande à la Commission européenne.
- Décision du Comité STAR (acronyme du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural)
Ce comité spécial de la Commission instruit à son tour le dossier pour vérifier que la demande correspond aux termes de la directive 75/268 du 28 avril 1975. La décision est notifiée au ministre.
- Arrêté interministériel
Le classement ne produit ses effets qu’après publication d’un arrêté interministériel appliquant la décision communautaire.
Fiches Pédagogiques
Les effets du classement
Un zonage spécial délimite très précisément le champ géographique d’application de la loi. Il est peu évolutif, a fortiori parce que l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est versée aux agriculteurs à enveloppe constante (c’est pourquoi élargir la zone montagne entraîne mécaniquement une baisse du montant par bénéficiaire). Néanmoins, de nouvelles communes demandent leur classement en zone de montagne, généralement pour permettre à leurs agriculteurs d’accéder à l’ICHN.
Les conséquences juridiques du classement de la commune en zone de montagne sont relativement nombreuses et on en trouvera ici une énumération non exhaustive :
- Agriculture
- versement aux agriculteurs de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- préservation des terres agricoles
- Urbanisme
- construction en continuité
- regroupement des constructions en hameaux
- limitation des constructions sur les rives des plans d’eau
- procédure Unités Touristiques Nouvelles (UTN) pour les opérations touristiques importantes
- servitude piste de ski
- prescriptions de massifs adaptant les réglementations nationales d’urbanisme
- Finances locales
- doublement du critère voirie dans certaines dotations de la Direction Générale des Finances (DGF)
- taxe sur les remontées mécaniques
- redevance activités nordiques
- Sécurité
- obligation générale de prise en compte des risques naturels dans les autorisations d’urbanisme
- possibilité de créer des périmètres forestiers de restauration (à la demande de la commune et par décret en Conseil d’État)
- responsabilité du maire sur la sécurité du domaine skiable de la commune
- organisation des secours en montagne