L’ouverture du fonds mobilité rurale

Dans le cadre du plan France ruralités, un nouveau fonds a été mis en place, ouvert depuis le 1er janvier 2024, afin de soutenir le développement des offres de service de mobilité « durable, innovante et solidaire dites du  "dernier kilomètre" » dans les territoires ruraux, et « répondre à l’utilisation massive et à la dépendance à la...

Save the date : 23 janvier – Webinaire loi de finances 2024

Afin de mieux comprendre la nouvelle loi de finances pour 2024 et ses apports pour les collectivités, la Banque postale et l'ANEM vous proposent un webinaire le mardi 23 janvier de 9h à 10h30. Luc Alain Vervisch, directeur des études à la Banque postale, vous présentera les nouveautés 2024, avec un focus sur les mesures...

PLF 2024 : l’ANEM se félicite du dispositif France ruralités revitalisation à la sortie du vote du Sénat

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui sera dorénavant appelé France ruralités revitalisation (FRR), avec notamment des critères d’éligibilité revus, et composé d’un niveau socle et d’un niveau renforcé dénommé FRR+ pour les communes les plus vulnérables, effective à partir du...

Demandes de dotations aux investissements : une nouvelle procédure dès 2024

Les démarches de demandes de dotations DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) vont être simplifiées. Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, l'a acté avec la signature le 22 août de l'instruction relative à la dématérialisation et à la simplification des demandes...

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : le nouveau zonage est enfin sorti !

Instituée par la loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et codifiée à l'article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants (TLV) a été créée pour lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre...

Zones tendues : les associations d’élus préconisent une fiscalité unique affectée aux collectivités locales

Jusqu’à présent, seules les communes en zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où des tensions sur le logement sont constatées pouvaient majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). L’article 73 de la loi de finances pour 2023 modifie l’article 232 du Code général des impôts en élargissant la possibilité de majorer la...

Présentation du Fonds vert

Le Fonds vert, d’un montant de deux milliards d’euros, dont 500 millions fléchés sur les départements et EPCI dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée, est destiné à toutes les collectivités qui souhaitent financer des investissements locaux dans le cadre de la transition écologique. Ce fonds entièrement déconcentré doit...

Fonds vert : focus sur l’appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents

Le Fonds vert prévoit un appui pour l'adaptation des communes de montagne aux risques émergents sur leur territoire. Tous les sites de montagne identifiés à risques doivent pouvoir être suivis, étudiés ou traités. En effet, le changement climatique provoque le recul et la fonte des glaciers français, aboutissant à une évolution des risques naturels en...

L’offre complémentaire de la Banque des territoires pour accompagner le Fonds vert

L’accompagnement de la Banque des territoires pour bénéficier des soutiens au titre du Fonds vert représente une enveloppe de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans (sous la forme de prêts ou de subventions) déclinée comme suit : Un milliard d'euros de prêts sur fonds d’épargne : il s’agit de différents prêts qui permettent de financer...

Déficit d’enneigement : l’ANEM demande le bénéfice du chômage partiel à tous les professionnels impactés

Début janvier, apprenant que les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ont reçu une instruction ministérielle visant à refuser le dispositif d’activité partielle aux entreprises impactées par le déficit d’enneigement, l'ANEM a saisi Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion. L'Association regrette que cette instruction n’ait fait l’objet...

Amortisseur électricité : les régies de stations ne seront pas exclues

L'ANEM se félicite d'avoir été entendue. Les stations de ski et thermales en régies comportant moins de 250 salariés pourront bénéficier de l'amortisseur électricité à partir du 1er janvier 2023. Dès octobre, avec la flambée des coûts de l'énergie, l'ANEM avait adopté une motion demandant au gouvernement de mettre en place un bouclier tarifaire ad...

Vidéo : la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics

La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au 1er janvier 2023 vise à fluidifier l’action publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves. Cette vidéo est mise à la disposition du public par le ministère de la Transition...

Questionnaire sur l’évolution du réseau des agences bancaires et des services financiers dans les communes de montagne

L'accès aux services bancaires et financiers suscite des inquiétudes dans de nombreuses communes de montagne. Les fermetures successives des agences bancaires, des distributeurs de billets et autres guichets ont un impact considérable sur les habitants, les commerces et les entreprises. Elles contribuent directement à la désertification des services et favorisent le dépeuplement. Ces services sont...

Fonds européens : présentation des principaux programmes mobilisables par les collectivités locales

Les collectivités locales ne représentent actuellement qu’une part minime (1,1 %) des bénéficiaires des différents fonds européens au niveau national. Dans le détail : Les régions sont les principales bénéficiaires des financements. Elles ont contractualisé pour 80 millions d'euros de crédits de l'Union européenne (46%) sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Les EPCI sont...

L’hétérogénéité des impacts de la crise sanitaire sur les finances communales et intercommunales en 2020

Pour mieux comprendre les effets de la crise sanitaire, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) documente, dans son 16e numéro de sa collection « cap sur »,  l’hétérogénéité des situations individuelles derrière les estimations globales proposées dans son rapport annuel. Il ressort de cette nouvelle étude que les communes et groupements les plus...

Webinaire ANEM / Territoires conseils : retour sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2022

Près de 70 élus ont répondu présent à l’invitation de l'ANEM et de Territoires conseils le lundi 17 janvier pour le webinaire consacré aux principales dispositions de la loi de finances pour 2022 pour les collectivités territoriales. L'ANEM et Territoires conseils de la Banque des territoires ont organisé, le lundi 17 janvier, un webinaire sur...

Finances publiques

Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces, à faible densité démographique, et doivent faire face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. La préservation d’espaces naturels de qualité entraîne des conséquences telles que manque à gagner au plan fiscal et entrave au développement économique. Ces contraintes doivent être reconnues par des mécanismes de péréquation appropriés.

Depuis sa création, l’ANEM œuvre pour faire reconnaître les charges propres aux collectivités montagnardes et les aider notamment à travers les critères d’attribution des dotations.

Elle milite également pour que la réforme des concours de l’État renforce la péréquation en faveur des collectivités les plus démunies avec un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale.

L’article 4 de la loi montagne du 28 décembre 2016 a permis une avancée dans la prise en compte de ces spécificités. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devront désormais intégrer les surcoûts liés aux conditions climatiques et géophysiques particulières (tels que des dépenses de chauffage plus élevées, déneigement plus fréquent…) et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. La reconnaissance de la spécificité de la montagne au niveau législatif a été une étape importante, mais les collectivités de montagne ont besoin de mesures de soutien précises et adaptées. Si quelques avancées ont pu être constatées ces dernières années, nombre de chantiers demeurent d’actualité.

Pour l’Association, la solidarité financière doit être renforcée non seulement au niveau local (communes et intercommunalités), départemental et régional par la péréquation horizontale, mais, d’abord et avant tout, au niveau national par le jeu d’une puissante péréquation verticale, permise par les concours de l’État, seule en mesure d’atténuer véritablement la différence de richesse entre les territoires, au nom de la solidarité nationale.