Instituée par la loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et codifiée à l’article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants (TLV) a été créée pour lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Les communes éligibles à la TLV ont par ailleurs la possibilité d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Initialement, seules les communes en zone urbaine tendue de plus de 50 000 habitants étaient éligibles à la TLV et à la majoration de la THRS : 74 communes de montagne bénéficiaient du zonage. L’article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu ce dispositif aux communes situées en zone touristique tendue.

Si la réforme devait s’appliquer dès 2023, sa mise en œuvre était conditionnée à la publication du décret fixant la liste des communes éligibles. Le projet de décret a été validé à l’unanimité par le Conseil national d’évaluation des normes et par le Conseil des finances publiques locales. il devrait être publié dans les prochains jours.

3 693 communes de métropole et d’outre-mer sont concernées par le nouveau zonage dont 1 301 communes de montagne :

• 1 434 communes en zone urbaine tendue dont 167 communes de montagne.
• 2 259 communes en zone touristique tendue dont 1 134 communes de montagne.

Les communes ont jusqu’au 1^er octobre 2023 pour délibérer sur la majoration de leur THRS (entre 5% et 60%) applicable à compter du 1^er janvier 2024.

Mais l’éligibilité à ce zonage peut avoir un impact fiscal négatif pour les communes qui avaient instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe sera commuée en taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État. Pour 83 communes de montagne, la réforme implique une perte fiscale de près de 11 millions d’euros.

Alerté par les associations d’élus, dont l’ANEM, le gouvernement proposait de compenser cette perte fiscale en majorant la THRS. Or, cette situation était particulièrement inéquitable pour plusieurs raisons :

• La THLV et la THRS ne touchent pas les mêmes propriétaires et elles répondent à deux objectifs de politique publique différents.
• Pour les communes ultramarines, la majoration maximale de la THRS ne permettait pas de compenser intégralement la perte de THLV.

L’ANEM s’est associée à l’AMF, l’ANETT, l’ANEL, France urbaine et Intercommunalités de France pour demander au gouvernement : soit de fusionner la THLV et la TLV en faveur du bloc communal, soit de compenser intégralement les pertes fiscales.

Par courrier reçu le 7 juin dernier, Dominique Faure, ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales et de la Ruralité, et Olivier Klein, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont confirmé à l’ANEM que la loi de finances pour 2024 compensera intégralement la perte de THLV subie par les communes qui entreront dans le zonage au 1^er janvier 2024.

L’ANEM se félicite de cette décision et sera très vigilante à ce que les engagements pris par le gouvernement soient tenus dans le futur projet de loi de finances pour 2024.