Un corpus de droits spécifiques
À l’avant-garde de la discrimination positive, la politique de la montagne se fonde sur la reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne par la loi du 9 janvier 1985. Elle est ainsi, directement ou indirectement, à l’origine d’un grand nombre de mesures juridiques, de nature législative ou réglementaire, s’appliquant parfois au-delà de la montagne, dans des domaines aussi divers que l’urbanisme, le tourisme, le travail saisonnier, l’agriculture, la prévention des risques, l’organisation des services publics ou la fiscalité.
Toutes ne sont pas forcément liées directement à la loi Montagne, certaines mesures parmi les plus fondamentales l’ayant précédée, d’autres trouvant leur origine dans le droit communautaire (par exemple, l’organisation du service de restauration des terrains en montagne pour le premier cas de figure, l’indemnité compensatoire de handicap naturel pour le second). Le nombre et la diversité de ces mesures justifieraient pleinement qu’elles soient regroupées et ordonnées dans un code de la montagne, ainsi que l’a d’ailleurs prescrit le législateur dans la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006… mais ce code officiel reste encore à rédiger.
La loi fondatrice de 1985 considérablement modernisée
En 1985, la loi Montagne reprenait peu ou prou diverses législations préexistantes (notamment la loi pastorale de 1972, ou les modalités du plan neige), en les complétant et en leur donnant un cadre élargi et cohérent. Ensuite, d’importantes évolutions telles que l’avancement de la construction européenne, la prise en compte croissante des massifs dans la contractualisation État-régions, l’émergence d’enjeux tels que le développement durable ou le changement climatique ont accéléré la nécessité de réviser voire de compléter certains de ses aspects. Un premier toilettage partiel de la loi de 1985 a été effectué, à l’initiative des élus de la montagne dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Malgré les apports substantiels de ce texte, une nouvelle mise en perspective s’est rapidement avérée nécessaire.
Le nouveau pacte montagne
Résultat d’un véritable travail de co-écriture entre les parlementaires de l’ANEM et les ministres du Gouvernement, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, dite Acte II de la loi montagne, traduit, avec ses 95 articles, le renouvellement d’un véritable pacte entre la montagne et la nation susceptible de donner une impulsion nouvelle et déterminante à la politique de la montagne, basée sur la solidarité nationale. Elle préserve et renforce les principes fondamentaux et novateurs de la loi de 1985, qu’il s’agisse de reconnaissance et de visibilité, du droit à l’auto-développement et à l’expérimentation, ou du droit à la différence et à l’adaptation des normes à la spécificité de la montagne.
Même si la publication des textes d’application de l’Acte II a été soutenue et globalement satisfaisante, on constate que la spécificité montagne inscrite dans la loi reste trop souvent difficile à faire respecter lors de l’élaboration des autres lois et dans les politiques publiques. C’est l’objet d’une veille permanente de l’ANEM.