Questions parlementaires sur les finances locales

Vous trouverez ci-joint les dernières questions parlementaires sur les finances locales : Les questions et réponses pour le mois de février portent sur : Question écrite Sénat n°18541 - 11 février 2021 - Compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints Question écrite Sénat n°18469 - 11 février 2021 - Autonomie financière des collectivités...

Le programme montagne à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CNM

L’Association nationale des élus de la montagne participera à la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) qui se tiendra le 12 mars en visioconférence. La réunion sera conduite par Joël Giraud, secrétaire d’État à la Ruralité et président sortant de la commission permanente. Cette réunion aura pour objet principal...

Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales adaptées à la crise

Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles, aux collectivités locales sur option et à leurs établissements publics administratifs (M57), aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (M14) ainsi qu'aux services publics industriels et commerciaux (M4) sont cette année marquées par la crise du Covid-19. Les...

Participation de Jeanine Dubié à une audioconférence avec le cabinet de Jacqueline Gourault sur les finances locales

Jeanine Dubié, présidente de l'ANEM, a participé ce 22 décembre à une réunion avec les conseilleurs du cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Si elle s’est félicitée de certaines mesures prises en faveur des collectivités (voir ci-dessous) elle a regretté certains "trous dans...

Adoption d’un amendement en faveur des stations de montagne

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement intégrant une dotation de 5,6 milliards d’euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » du projet de loi de finances pour 2021. Parmi ces 5,6...

Retour sur la réunion entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP

L'ANEM a participé à la réunion organisée entre les représentants des associations d'élus et les services de la DGFIP le mardi 15 décembre 2020. Cette réunion a d'abord été l'occasion de détailler le déploiement des services facturiers dans le secteur public local (SFACT ). Placé sous l’autorité hiérarchique du comptable public, composé d'agents issus des...

Publication de la liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural a été publiée le 27 novembre 2020  au Journal officiel. Ce nouveau dispositif issu de la mission Agenda rural présenté en 2019, a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité. Les communes concernées...

Parution du décret organisant les mesures de soutien en faveur des collectivités territoriales

Le décret qui devait être pris pour l’application de l’article 21 de la loi  de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 vient de paraître au journal officiel (journal officiel n° 0287 du 27/11/2020). Ce texte permet d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des...

Un montant global en baisse de 2,2% de CVAE en 2021

Le Service des collectivités locales de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a transmis à l'ANEM les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par collectivité et groupement, qui ont été notifiés aux collectivités locales et à leurs groupements. A cette occasion, il est également prévu que la DGFiP communique...

Le détail des dotations d’investissement de l’État dans les territoires

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rend public, pour la seconde année de suite, le détail des dotations d’investissement de l’État dans les territoires. La liste complète des dotations et des projets pour l’année 2019 sont accessibles via une carte interactive. Des rapports d'information ont également été...

Biodiversité : que signifie le verdissement du budget pour les communes de montagne ?

L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est soit : classée en site "Natura 2000" comprise dans un cœur de parc national au sein d’un parc naturel marin. La création de cette dotation a pour...

Le gouvernement proroge l’ensemble des dispositifs zonés (dont les ZRR) pour deux ans

Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la Ruralité, ont indiqué à l'ANEM partager son constat que les dispositifs zonés pourraient être renforcés pour soutenir davantage les territoires les plus vulnérables. L'arrivée à échéance au 30...

“Forces et faiblesses dans un contexte de crises” webinaire en finances publiques le jeudi 24 septembre à 16h

L’Association entretient des relations privilégiées avec de nombreux acteurs, institutionnels ou privés, avec l’ambition de produire et de faire connaître la réalité de la vie en montagne. Avec la Banque Postale, l'Association a publié un rapport sur les finances locales « Regard sur les communes de montagne » ou encore a participé à un numéro...

Traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales. Pour soutenir la relance, l'Association milite pour que des solutions soient trouvées pour répondre au double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses. C'est aujourd'hui chose faite avec la parution de la circulaire...

Précisions sur l’exonération de la taxe de séjour

L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a ouvert la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe de séjour les touristes sur leur territoire. Pour la taxe de séjour au forfait, l'exonération porte sur l'ensemble de l'année 2020 et pour la taxe de séjour au...

Publication du rapport de Jean-René Cazeneuve sur les effets de la crise sur les collectivités

Jean-René Cazeneuve, député de la 1re circonscription du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales, a remis ce mercredi 29 juillet son rapport sur les effets de la crise liée à la pandémie sur les collectivités. Ce rapport contient 32 recommandations pour soutenir les collectivités territoriales. Certaines des mesures recommandées par la mission...

Finances publiques

Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces, à faible densité démographique, et doivent faire face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. La préservation d’espaces naturels de qualité entraîne des conséquences telles que manque à gagner au plan fiscal et entrave au développement économique. Ces contraintes doivent être reconnues par des mécanismes de péréquation appropriés.

Depuis sa création, l’ANEM œuvre pour faire reconnaître les charges propres aux collectivités montagnardes et les aider notamment à travers les critères d’attribution des dotations.

Elle milite également pour que la réforme des concours de l’État renforce la péréquation en faveur des collectivités les plus démunies avec un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale.

L’article 4 de la loi montagne du 28 décembre 2016 a permis une avancée dans la prise en compte de ces spécificités. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devront désormais intégrer les surcoûts liés aux conditions climatiques et géophysiques particulières (tels que des dépenses de chauffage plus élevées, déneigement plus fréquent…) et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. La reconnaissance de la spécificité de la montagne au niveau législatif a été une étape importante, mais les collectivités de montagne ont besoin de mesures de soutien précises et adaptées. Si quelques avancées ont pu être constatées ces dernières années, nombre de chantiers demeurent d’actualité.

Pour l’Association, la solidarité financière doit être renforcée non seulement au niveau local (communes et intercommunalités), départemental et régional par la péréquation horizontale, mais, d’abord et avant tout, au niveau national par le jeu d’une puissante péréquation verticale, permise par les concours de l’État, seule en mesure d’atténuer véritablement la différence de richesse entre les territoires, au nom de la solidarité nationale.