Mesures de protection des saisonniers : allocation d’activité partielle à 100% jusqu’au 15 avril et réforme de l’assurance chômage reportée au 1er septembre

Pour limiter l’impact de la fermeture anticipée des stations, les travailleurs saisonniers des remontées mécaniques se voient accorder de façon dérogatoire l’allocation pour activité partielle à hauteur de 100% des salaires, sans reste à charge pour les employeurs et ce jusqu’au 15 avril. Pour les mêmes raisons, la réforme créant de nouvelles règles de l’assurance...

Audition devant le groupe montagne du Sénat

Le groupe d'études "Développement économique de la montagne" du Sénat, présidé par Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie, a auditionné le 3 décembre Annie Genevard, présidente de l’ANEM, dans le cadre de l’évaluation, trois ans après son adoption, de la loi du 28 décembre 2016 dite Acte II de la loi montagne. A cette occasion...

Les parlementaires montent au créneau pour alléger la cotisation des moniteurs de ski, guides et accompagnateurs en montagne

Les parlementaires ont défendu un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin que les professionnels ayant des activités saisonnières accessoires aient la possibilité d’être dispensés du paiement de la cotisation forfaitaire en la remplaçant par une contribution proportionnelle au revenu généré par ces activités. La loi financement de...

Réunion sur le gazole non-routier à la Direction générale des Douanes et Droits indirects

L'ANEM a œuvré pour l’adoption d’un amendement ayant pour objet de maintenir un régime fiscal adapté pour le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne. Les entités susceptibles de demander le remboursement partiel de la TICPE...

Finances publiques

Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces, à faible densité démographique, et doivent faire face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. La préservation d’espaces naturels de qualité entraîne des conséquences telles que manque à gagner au plan fiscal et entrave au développement économique. Ces contraintes doivent être reconnues par des mécanismes de péréquation appropriés.

Depuis sa création, l’ANEM œuvre pour faire reconnaître les charges propres aux collectivités montagnardes et les aider notamment à travers les critères d’attribution des dotations.

Elle milite également pour que la réforme des concours de l’État renforce la péréquation en faveur des collectivités les plus démunies avec un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale.

L’article 4 de la loi montagne du 28 décembre 2016 a permis une avancée dans la prise en compte de ces spécificités. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devront désormais intégrer les surcoûts liés aux conditions climatiques et géophysiques particulières (tels que des dépenses de chauffage plus élevées, déneigement plus fréquent…) et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. La reconnaissance de la spécificité de la montagne au niveau législatif a été une étape importante, mais les collectivités de montagne ont besoin de mesures de soutien précises et adaptées. Si quelques avancées ont pu être constatées ces dernières années, nombre de chantiers demeurent d’actualité.

Pour l’Association, la solidarité financière doit être renforcée non seulement au niveau local (communes et intercommunalités), départemental et régional par la péréquation horizontale, mais, d’abord et avant tout, au niveau national par le jeu d’une puissante péréquation verticale, permise par les concours de l’État, seule en mesure d’atténuer véritablement la différence de richesse entre les territoires, au nom de la solidarité nationale.