Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui sera dorénavant appelé France ruralités revitalisation (FRR), avec notamment des critères d’éligibilité revus, et composé d’un niveau socle et d’un niveau renforcé dénommé FRR+ pour les communes les plus vulnérables, effective à partir du 1er juillet 2024.
Le dispositif actuel, qui est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2024, concerne près de 4 000 communes de montagne.
Un soutien indispensable à la création d’emploi
Les élus locaux sont très attachés à ce dispositif qui reconnaît la fragilité de leur territoire et qui constitue un point d’appui au développement local. Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises sont un soutien indispensable à la création d’emploi, notamment dans le secteur des services à la personne qui joue un rôle indispensable en milieu rural.
Pour les communes de montagne, les ZRR présentent une double dimension symbolique et financière. Elles traduisent la reconnaissance par l’État de leur vulnérabilité en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. L’ensemble des dispositifs de soutien adossé aux ZRR a permis aux communes de créer des équilibres grâce à ces avantages.
La sortie du dispositif est un facteur de fragilisation des territoires. C’est pourquoi l’exécutif de l’ANEM s’est mobilisé durant toute l’année afin de défendre les intérêts de nos territoires.
De nouveaux critères d’éligibilité
Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2024, si le gouvernement avait maintenu les deux conditions à remplir par un EPCI pour intégrer le zonage des FFR (densité de population et revenu disponible), il avait fortement baissé le niveau de revenu disponible maximal en deçà duquel le zonage est possible.
À la suite de nombreux échanges, le texte du projet de loi de finances pour 2024, tel que modifié par amendements au Sénat dont certains déposés par le gouvernement, est à présent équilibré.
Les communes membres d’un EPCI seront classées FRR si l’EPCI remplit les conditions suivantes :
- sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI ;
- son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI.
Si un EPCI ne remplit pas ces conditions, une commune pourra intégrer le zonage des FRR :
- Soit au titre des bassins de vie :
Le préfet du département pourra proposer le classement FRR de l’ensemble des communes appartenant à un même bassin de vie qui remplit les conditions suivantes :
-
- sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie ;
- Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie.
- Soit au titre des départements :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole, d’une communauté urbaine ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants, toutes les autres communes d’un département pourront être classées FRR si le département remplit les conditions suivantes :
- Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
- Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
L’Aveyron, le Cantal, les Hautes-Alpes, l’Ariège, les Alpes-de-Hautes-Provence… devraient figurer parmi la liste des départements intégralement zonés.
Des avancées favorables aux collectivités de montagne
Pour les communes de montagne, Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques et vice-présidente de l’ANEM, a déposé un amendement qui a été adopté visant à assouplir les conditions d’éligibilité des communes de montagne.
Seront classées FFR, les communes de montagne de moins de 20 000 habitants membres d’un EPCI qui remplit les conditions suivantes :
- au moins 50% de sa population située en zone de montagne ;
- une densité de population inférieure ou égale à la densité médiale nationale des EPCI ;
- un revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par EPCI.
Les critères d’éligibilité prévus au texte initial du PLF pour 2024 entrainaient la sortie du dispositif d’un nombre important de communes de montagne. L’ANEM a donc entamé un dialogue constructif avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de faire évoluer le texte.
L’ANEM se félicite des avancées importantes obtenues qui permettent de maintenir un nombre équivalent de communes de montagne dans le zonage et qui sécurisent le dispositif, lequel était jusqu’à présent maintenu par dérogation pour un certain nombre d’entre elles.
Un zonage renforcé : les FRR+
Les communes classées FRR pourront être classées FRR+ si le potentiel fiscal de l’EPCI dont elles sont membres est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI.