Des évolutions sur la fiscalité des revenus locatifs des meublés avaient été introduites par amendement dans la loi de finances pour 2024 (article 45). Si l’intention de cet amendement était en théorie d’aligner leur fiscalité sur celle de la location nue, il avait finalement eu pour effet de pénaliser particulièrement les meublés touristiques non classés. L’ANEM titrait d’ailleurs dans son PLM de mars un article intitulé « Le micmac de la fiscalité des meublés » et expliquait que cet amendement « apportait des modifications importantes au régime simplifié des micro-BIC, peu compréhensibles, prêtant à des interprétations divergentes et à des conséquences non mesurées sur la location des meublés de tourisme ». Le gouvernement, réalisant sa bévue, avait rapidement communiqué sur une « erreur matérielle » dans l’adoption de cette disposition. Mais les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques en février ajoutaient à la confusion. En effet, il avait été inséré une petite phrase permettant de laisser aux contribuables le choix d’appliquer ou non ces nouvelles dispositions pour leurs revenus locatifs de 2023.

Or, cela n’a pas été du goût de tous, au premier rang desquels les sénateurs Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques) et Ian Brossat (Paris) à l’origine de cet amendement ! À la suite de cette publication, ces derniers d’un côté, et l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) de l’autre, avaient demandé au Conseil d’État d’annuler la note d’actualité. Leur requête a été jugée par le Conseil d’État qui a rendu son jugement lundi 8 juillet.

Celui-ci leur a donné raison sur un point. En effet, le Conseil d’État conclut : « En indiquant [que] les bénéficiaires de revenus entrant dans le champ de ces [nouvelles] dispositions ont la possibilité d’appliquer, pour la détermination de leurs bases d’imposition au titre de 2023, les dispositions de l’article 50-0 du Code général des impôts [relatif au régime simplifié applicable à la location meublée] dans une rédaction qui n’était plus applicable auxdits revenus par l’effet de la modification législative […], l’administration a incompétemment ajouté à la loi. » Dit autrement, l’administration a outrepassé ses pouvoirs en suspendant l’application de nouvelles dispositions fiscales entérinées, même par erreur, par la loi pour les revenus 2023.

La conséquence de la décision du Conseil est donc que les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2024 portant sur l’abattement fiscal des meublés de tourisme s’appliquent bien aux revenus perçus en 2023. Mais cela reste de l’ordre de la théorie car, en pratique, une décision n’étant pas rétroactive, et les déclarations de revenus au titre de l’année 2023 étant clôturées depuis le 6 juin, les contribuables concernés appliquent les règles fiscales telles qu’elles étaient connues et avaient cours avant la réforme (sauf éventuels retardataires).