Jusqu’à présent, seules les communes en zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où des tensions sur le logement sont constatées pouvaient majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). L’article 73 de la loi de finances pour 2023 modifie l’article 232 du Code général des impôts en élargissant la possibilité de majorer la THRS aux communes touristiques situées en zone tendue.

Si les associations d’élus saluent ce renforcement des outils permettant aux élus locaux d’atténuer le phénomène d’attrition du logement permanent sur leur territoire, elles soulèvent le cas de certaines communes qui se voient pénalisées par une entrée dans le zonage.

En effet, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les communes s’applique uniquement en zone non tendue. Les logements vacants en zone tendue telle que définit par l’article 232 du Code général des impôts relèvent de la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État. Les communes nouvellement concernées par le zonage de l’article 232 vont donc perdre le bénéfice de la THLV, soit une perte d’environ vingt-cinq millions d’euros par an, dont près de onze millions d’euros pour les seules communes de montagne métropolitaines et ultramarines.

Afin de compenser ce manque à gagner, il est proposé aux communes d’instaurer une majoration de la THRS. Or, dans la majorité des situations, les recettes tirées de la majoration de la THRS, même en se situant au niveau moyen actuellement pratiqué, ne suffisent pas à compenser la perte de la THLV. Dans certains cas, la majoration maximum sera même insuffisante. Par ailleurs, la lutte contre la vacance et la régulation des résidences secondaires représentent deux leviers qui doivent être renforcés, au bénéfice des communes et des intercommunalités, et non se neutraliser.

L’Association nationale des élus de la montagne, l’Association des maires de France, Intercommunalités de France, l’Association nationale des élus du littoral, France urbaine ainsi que l’Association nationale des élus des territoires touristiques ont co-signé un courrier demandant au gouvernement la création d’une fiscalité unique sur les logements vacants, affectée aux collectivités du bloc local. En effet, le maintien de la THLV pour les communes entrantes dans le zonage et une unification de la fiscalité des logements vacants seraient particulièrement pertinents dans un contexte de crise du logement corrélée au respect de l’objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN).