Mardi 8 avril à 11h30, en visioconférence via Teams
Après 10 ans de combat pour revenir sur le transfert obligatoire instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient d’être définitivement adoptée au Sénat le 1er avril.
Cette loi renforce la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice.
Les communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules.
L’ANEM vous propose un webinaire le mardi 8 avril à 11h30, afin de vous décrypter le contenu de la loi.
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