Le décret fixant les conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès aux médicaments pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante a été publié au Journal officiel le 7 juillet 2024, en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 sur la présence des pharmacies dans les territoires ruraux ou isolés.
Dans ces territoires, l’ordonnance prévoit que l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants soit possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, sous deux conditions démographiques : l’une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et toutes ensemble rassemblent au moins 2 500 habitants.
Les directeurs d’Agence régionale de santé fixent par arrêté la liste des territoires concernés dans leur région, sur lesquels pourront être prises « des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique », en fonction de quatre critères :
- le classement du territoire en zone sous-dense ;
- la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence ;
- le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
- le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Mais le nombre d’habitants résidant dans ces territoires ne peut pas excéder un plafond fixé dans chacune des régions. Ce plafond est calculé en fonction de deux critères : la faible densité d’officines sur le territoire considéré et la part de la population du territoire qui doit effectuer un trajet routier d’une durée supérieure à quinze minutes pour se rendre dans une officine.
Un arrêté, également publié le 7 juillet 2024, précise les plafonds de population résidant dans un territoire au sein duquel l’accès aux médicaments pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante : 8 % en Auvergne-Rhône-Alpes, 4 % en Bourgogne-Franche-Comté, 18 % en Corse, 6 % dans le Grand Est, 8 % en Guadeloupe, 2 % à La Réunion, 1 % en Martinique, 4 % en Nouvelle-Aquitaine, 4 % en Occitanie et 3 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.