Considérant que le classement en zone de montagne repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires ;

Considérant que le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques ;

Rappelant que la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne impose en conséquence, dans son article 8, que « les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application […] sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif » ;

Considérant la fin de programmes spécifiques d’accompagnement à la diversification et l’adaptation au changement climatique comme le Plan avenir montagnes et les baisses des crédits dédiés comme ceux du FNADT ou du Fond vert ;

Considérant que le bilan tiré de l’application des lois montagne I et II démontre des réussites notamment en matière d’aménagement numérique du territoire, mais qu’il met aussi en lumière une inadaptation aux nouveaux enjeux rencontrés par les territoires de montagne et un manque persistant d’application réelle du principe de différenciation ;

L’Association nationale des élus de la montagne demande :

• Une application pleine et entière, par les pouvoirs publics, du principe de différenciation territoriale inscrit dans la loi montagne de 1985 et réaffirmé en 2016 ;
• La création d’une délégation interministérielle à la montagne rattachée directement au Premier ministre et la désignation d’un réseau de référents montagne dans les services déconcentrés de l’Etat ;
• Le lancement d’un Plan avenir montagnes II dédié à la diversification économique (tourisme, stations de ski, filières économiques locales…) permettant d’accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique ;
• Un nouvel acte décentralisateur incarné dans un acte III de la loi montagne permettant de répondre aux nouveaux défis rencontrés par ce territoire spécifique.