Après le Sénat le 5 novembre, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement ce matin jeudi 7 novembre la loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». L’ANEM se satisfait que ses propositions aient été retenues.
Que ce soit pendant les débats parlementaires, durant l’audition de Jean-Pierre Vigier, président de l’ANEM et député de la Haute Loire, devant le Sénat ou pendant la CMP à laquelle siégeait Frédérique Espagnac, secrétaire générale et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, L’ANEM s’est fortement mobilisée sur la question du logement en zone touristique tendue avec l’objectif de trouver un juste équilibre entre le maintien de l’activité touristique, secteur économique indispensable à l’attractivité, à l’emploi et à l’économie des territoires de montagne, et aussi permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d’y habiter de façon pérenne dans des conditions acceptables.
Les avancées de la loi définitivement adoptée rejoignent les propositions de l’ANEM :
– La mise à disposition des élus locaux d’une boîte à outils
La diversité des situations ne permet pas d’apporter une réponse unique à la problématique de l’attrition des logements en zone touristique tendue. C’est pour quoi les maires doivent disposer d’une « boîte à outils » leur permettant de prendre les décisions les plus adaptées en faveur du logement permanent.
La loi donne aux élus locaux de nombreux outils qu’ils pourront mettre en place, en fonction des spécificités de leur territoire, afin de réguler les locations saisonnières de courte durée : extension du périmètre de mise en œuvre du régime d’autorisation préalable au changement d’usage, mise en place de quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage, mise en place de servitudes de résidence principale dans les PLU(i), etc.
– Un régime fiscal équilibré
Le régime fiscal des meublés de tourisme non classés est aligné sur celui actuellement applicable à la location de longue durée : le propriétaire d’un meublé de tourisme non classé bénéficiera d’un abattement de 30% dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires par an.
L’ANEM a été entendue quant au régime applicable aux meublés de tourisme classés qui bénéficieront d’une fiscalité différenciée (abattement de 50% dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires par an), ce qui permettra de continuer à proposer une offre de logement touristique structurée et qualitative.
– L’élargissement du DPE dans un calendrier soutenable
Comme les résidences principales, les meublés touristiques doivent aussi entamer leur rénovation énergétique, mais dans des délais raisonnables au regard de leur usage et compte tenu de l’absence de financement. Les meublés de tourisme devront avoir un DPE E au moment de la promulgation de la loi et un DPE D en 2034, ce qui permettra aux propriétaires de se mettre en conformité au regard des coûts élevés de rénovation énergétique des logements, surtout en montagne.
Contact presse :
Marie-Camille Bourguet – 06 79 93 54 00 – [email protected]
www.anem.fr