Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises qui sont déjà éligibles au fond de solidarité. Sous réserve de leur date de création, l’aide est destinée :

• Aux entreprises réalisant plus de 1M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ annuel, ayant perdu plus de 10% de son chiffre d’affaires en 2020, justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires, ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021
• A certaines petites entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, qui ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, comme les établissements thermaux, l’hôtellerie, les commerces, la restauration et les résidences de tourisme situés en zone de montagne.

L’aide, calculée sur les pertes brutes d’exploitation, doit  couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises