Avis favorable de la commission paritaire du Conseil national de la montagne sur un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

La commission paritaire du Conseil national de la montagne s’est réunie jeudi 29 avril 2021. Le premier point inscrit à l’ordre du jour portait sur le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles.

Le projet de décret est la conséquence de la directive européenne sur les évaluations environnementales applicables aux documents d’urbanisme et de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux autorisations environnementales ont été annulées par deux décisions distinctes du Conseil d’Etat aux motifs qu’elles n’imposaient pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, d’une part, et, d’autre part, en cas de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle (UTN)  soumise à autorisation préfectorale, dite « UTN résiduelle ».

Le futur décret vise à combler les « trous dans la raquette » en étendant le champ d’application de l’évaluation environnementale. Jeanine Dubié, Députée des Hautes-Pyrénées et Président de l’ANEM, a pris acte du projet de décret.

L’extension du périmètre des évaluations environnementales, qu’elles soient systématiques ou au cas par cas, sera très certainement vécue comme une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales qui vont voir les délais de procédure rallongés. Pour autant, la situation actuelle ne peut plus durer. Il n’est pas possible de continuer à porter des projets structurant pour nos territoires si les documents d’urbanisme risquent d’être annulés par le juge administratif.

Le projet de décret tend à rationnaliser la procédure de l’évaluation environnementale et le contenu du rapport de présentation et étend le principe de l’évaluation environnementale unique, ce qui est une bonne chose.

S’agissant plus particulièrement des UTN, l’ANEM se félicite que le régime des évaluations environnementales des UTN résiduelles suive celui du projet. La nouvelle procédure d’examen au cas par cas « ad hoc » permettra d’accélérer la procédure

Jeanine Dubié craint toutefois que la nouvelle réglementation constitue un frein au développement des projets.

L’acte II de la loi montagne avait justement maintenu les UTN résiduelles par rapport aux impératifs de réactivité qui conditionnent l’émergence des projets les plus pertinents.  Si la prise en compte des incidences environnementales doit être l’affaire de tous, le future décret ne doit pas aboutir à bloquer des projets nécessaires à l’économie de nos communes de montagne qui doivent continuer à pouvoir développer leurs activités, notamment touristiques, et à maintenir l’emploi en zone de montagne.

Jeanine Dubié a demandé un bilan de l’application du décret dans un délai de 3 ans pour connaitre son impact réel sur nos territoires.

La commission permanente a émis un avis favorable sur le projet de décret.

Elle a par ailleurs adopté une motion déposée par Domaine skiable de France visant à soumettre le projet de reconstruction d’une remontée mécanique,  à l’intérieur de l’enveloppe de celle existante, à une étude d’impact au cas par cas si la variation de débit avec l’appareil existant est inférieur à 1 500 personnes/heure.

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