Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’ANEM et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, a été auditionnée par les sénateurs Bernard Delcros, Bernard Buis et Corinne Ferret, co-rapporteurs d’un rapport d’information relatif à la carte scolaire, confié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le rapport d’information, qui devrait être présenté à la rentrée 2025, a principalement pour objet de proposer une méthode ascendante permettant de mieux anticiper la carte scolaire et de mettre en œuvre l’engagement inscrit au sein du plan France ruralités d’une vision prospective et triennale des mesures de carte scolaire.
Lors de cette audition, Frédérique Espagnac a rappelé la spécificité des territoires de montagne en matière de carte scolaire. En montagne, on ne peut invoquer un seuil pour justifier l’ouverture ou la fermeture d’une classe, comme le prévoit l’article 15 de l’Acte II de la loi Montagne du 28 décembre 2016. Il faut, en effet, tenir compte des caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires. Le droit à la différenciation doit s’appliquer en montagne.
Pour l’ANEM, la concertation locale avec les maires est essentielle. Il faut, comme le prévoit d’ailleurs France ruralités, une visibilité sur trois ans afin de permettre au maire non seulement de prévoir les éventuels futurs investissements et travaux qu’il souhaite faire pour, par exemple, rénover son école, mais également d’alerter les DASEN sur les évolutions de populations si des programmes de construction de logements sont en cours avec des arrivées dans les prochaines années de nouvelles familles. Le diagnostic doit être partagé entre les élus et les services de l’Éducation nationale dans le département.
Frédérique Espagnac a également rappelé l’importance de prendre en compte dans l’élaboration de la carte scolaire la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l’indice d’éloignement. En effet, l’article L113-1 du Code de l’éducation précise que « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge […]. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. »
Concernant les observatoires des dynamiques rurales, elle a alerté sur le fait que là où ces observatoires ont été mis en place, des DASEN présentent les projets d’ouvertures et de fermetures de classes en se basant sur la nouvelle typologie nationale des communes rurales et urbaines. Cette typologie nationale classe les communes en neuf catégories. Elle est établie par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) pour décrire le système éducatif. Cette caractérisation du territoire, basée sur un croisement d’approches morphologique et fonctionnelle, permet de distinguer plusieurs types de communes rurales et urbaines.
Selon l’application de cette typologie faite, par exemple, dans le Tarn, département de montagne, les communes de montagne d’Ambialet et Lacaune se retrouvent respectivement classées comme communes « rurale périphérique très peu dense » et « Urbaine bourg ». Le critère montagne disparaît alors que cela n’était pas le cas avec la précédente typologie qui était utilisée dans le département.
L’ANEM s’inquiète donc de l’application de cette nouvelle typologie nationale qui supprime toute référence au classement montagne.