CMP engagement et proximité : accord entre députés et sénateurs

Le 11 décembre 2019, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sénateurs et députés se sont accordés sur un projet de texte commun.

Concernant les compétences « eau » et « assainissement », les propositions d’amendements de l’ANEM visant à rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences pour les communautés de communes et d’agglomération n’ont pas été reprises. Néanmoins, un compromis a été trouvé. Les compétences « eau » et « assainissement » deviennent bien une compétence intercommunale. Les communautés de communes et d’agglomération pourront cependant déléguer ces compétences aux communes membres dans des conditions plus souples et plus rapidement, la majorité simple étant requise.

Concernant les offices de tourisme, les deux amendements adoptés à l’assemblée nationale en première lecture ont été maintenus.  Le premier amendement, du gouvernement, ouvre la possibilité aux communes touristiques (qui ne sont pas classées stations) de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », dans des conditions différentes des stations classées. La commune touristique pourra demander de retrouver la compétence. L’organe délibérant de l’EPCI devra donner son accord, à la majorité simple. L’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI se prononceront à une majorité qualifiée classique requise pour la création de l’établissement, ou encore la prise ou la restitution de compétences : deux tiers des communes représentant 50% de la population, ou l’inverse. Le deuxième amendement, déposé par de nombreux députés de tous bords politiques, vise à distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres.

Concernant le périmètre des EPCI, le projet de loi a fait consensus pendant les débats. L’article 10 prévoit, en effet, la possibilité de créer ex-nihilo deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, à la place d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération d’origine, qui est dissoute. Préalablement à cette scission, l’avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération d’origine est recueilli (pour se prononcer sur le périmètre et le projet de statuts, l’accord des communes doit être exprimé par soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. La mise en adéquation de la taille des intercommunalités dites XXL, qui souvent ne sont pas suffisamment solidaires, par ignorance des problématiques montagne, avec la réalité du territoire est une demande forte des élus de la montagne exprimée par l’ANEM.

Les conclusions de la CMP doivent encore être approuvées par les deux assemblées pour que le projet de loi soit définitivement adopté. Le vote au Sénat est prévu le 18 décembre et celui à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019.

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