La loi « LOM » définitivement adoptée le 19 novembre

Un an après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi d’orientation des mobilités dit LOM est adopté. Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme le cadre général des politiques de mobilités.

L’ambition de la loi était importante et les élus de la montagne se sont mobilisés pour se faire entendre. Parmi les avancées obtenues, quatre doivent être signalées :

L’adoption de dispositions particulières sur le sujet du désenclavement des massifs de montagne, l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs par la fluidification du trafic routier et notamment dans les territoires transfrontaliers.

L’obligation pour les pouvoirs publics de maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire (actuellement, seuls deux trains de nuit subsistent, ils desservent Briançon et Rodez depuis Paris).

L’obtention d’un suivi des investissements réalisés chaque année par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de permettre au législateur d’apporter sa contribution aux orientations de la politique d’investissement de l’État dans les grandes infrastructures de transport, par le biais d’un rapport annuel suivi d’un débat, préalablement au débat d’orientation des finances publiques.

L’obtention d’une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain. La nouvelle rédaction du texte vise à s’assurer que les PLU ou PLUi conserveront, à leur niveau, la maîtrise de l’étalement urbain et ne pourront pas être sanctionnés pour ne pas avoir respecté le plan de mobilité. Il s’agit de garantir que le plan de mobilité, comme c’est le cas actuellement des plans de déplacement urbain (PDU), fasse l’objet d’une simple prise en compte.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre par plus de soixante députés et sénateurs.