L’ANEM se félicite du maintien de l’ensemble des communes de montagne et de l’intégration de 250 nouvelles communes de montagne dans le dispositif France ruralités revitalisation

La Loi de Finances 2024 révise le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, qui vise à aider le développement économique des territoires ruraux, notamment au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique, sera dorénavant appelé France ruralités revitalisation (FRR). Effectif à partir du 1er juillet 2024, il voit notamment ses critères d’éligibilité revus, et un soutien plus fort pour les communes les plus vulnérables avec la création d’un niveau renforcé dénommé FRR+.

Le maintien de ce dispositif a été un combat prioritaire de l’ANEM.

Plus de 3 900 communes de montagne étant classées en ZRR, dont plus de 1 000 à titre dérogatoire, l’ANEM soutenait que tout nouveau zonage devait se faire en concertation avec les élus et que la montagne ne devait pas être le parent pauvre de cette réforme. Les premières hypothèses de révision du dispositif étaient en effet inquiétantes avec le risque de sortie de 1159 communes de montagne.

  • Un combat transpartisan de longue date

Les élus de la montagne se sont toujours fortement mobilisés en faveur des ZRR. Fin 2014, Jean-Pierre Vigier, secrétaire général de l’ANEM et député de la Haute-Loire, déposait déjà un rapport préconisant le maintien du dispositif d’aide aux territoires ruraux les plus fragiles. Frédérique Espagnac, vice-présidente de l’ANEM et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, et Bernard Delcros, sénateur du Cantal, déposaient un rapport parlementaire en 2019 et un rapport au Premier ministre en 2021, pour sauver les ZRR.

Forts de l’engagement transpartisan de l’ANEM, Pascale Boyer, présidente et députée des Hautes-Alpes, Jean-Pierre Vigier, secrétaire général et député de Haute-Loire et Frédérique Espagnac, vice-présidente et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, ont défendu l’importance de ce dispositif dans la revitalisation et l’attractivité des territoires de montagne tout au long des échanges qu’ils ont eu avec le gouvernement en 2023 et 2024.

L’ANEM se félicite du dialogue constructif qui s’est ainsi noué avec Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, et ses équipes, aboutissant à des améliorations notables du texte.

  • Une prise en compte plus fine des spécificités territoriales

Au terme des débats sur la loi de finances 2024, le texte a ainsi été amélioré sur des points essentiels :

    • Il est désormais possible de zoner un bassin de vie ou un département. Les départements de l’Aveyron, du Cantal, des Hautes-Alpes, de l’Ariège, des Alpes-de-Haute-Provence vont notamment figurer dans la liste des départements intégralement zonés.
    • Des avancées spécifiques, issues de l’amendement déposé par la sénatrice Frédérique Espagnac, avec la mise en place de critères assouplis et objectifs pour les communes de montagne.

Ces avancées ont permis à 250 nouvelles communes de montagne d’intégrer le dispositif des FRR.

Mais c’était encore 396 communes de montagne qui devaient sortir du dispositif, essentiellement pour raisons de densité de population, parfois à 1 ou 2 habitants près, ce qui était incompréhensible pour ces communes alors que des communes plus urbaines intégrées le nouveau dispositif. Cette situation injuste était inacceptable pour Pascale Boyer, Jean-Pierre Vigier et Frédérique Espagnac. L’exécutif de l’ANEM a demandé des mesures de correction au gouvernement.

  • Des mesures correctives à venir

Lors des questions au gouvernement, le Premier ministre a annoncé le 4 juin 2024 que l’ensemble des communes jusqu’à présent bénéficiaires du dispositif des ZRR sera réintégré dans le dispositif des FRR, dès maintenant. Ces mesures correctives devraient figurer dans les prochains textes budgétaires.

L’ANEM se félicite de cette annonce et sera très vigilante dans les conditions de mise en œuvre de cette mesure corrective.

L’ANEM est fière d’avoir pu contribuer au maintien de ce dispositif qui est un soutien indispensable à la création d’activité et d’emplois au bénéfice de 4 170 communes de montagne.

 

A propos de l’Association nationale des élus de la montagne :

L’ANEM se mobilise depuis 40 ans pour faire respecter la spécificité des territoires de montagne dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Sa principale mission vise à pérenniser les principes de la loi montagne et à donner aux collectivités des moyens d’action renforcés pour défendre les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la montagne. L’Association, qui revendique le droit à la différence et la nécessité d’adapter des dispositions générales aux particularités de près d’un quart du territoire national, est engagée au quotidien dans les instances et les assemblées locales, nationales et européennes. Elle rassemble quelque 2405 communes et intercommunalités, 31 départements, 7 régions, et 274 parlementaires.

Contact Presse  : Florence Desremaux – 06 60 73 24 92 – [email protected]