À l’occasion du 38e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 20 et 21 octobre à Pont-de-Salars, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.
Les élus de l’ANEM demandent de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de maintenir cette compétence facultative.
La motion envoyée au gouvernement est la suivante :
POUR UNE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT FACULTATIVE
Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
Rappelant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Rappelant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.
Considérant que de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service.
Considérant que le service de l’eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité a alourdi le fonctionnement, éloigné le service et augmenté son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde.
Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne.
Rappelant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par l’Acte II de la loi du 28 décembre 2016.
Rappelant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) du 22 février 2022.
L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
• De revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.