L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est soit :

• classée en site “Natura 2000”
• comprise dans un cœur de parc national
• au sein d’un parc naturel marin.

La création de cette dotation a pour finalité de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation “Natura 2000” en 2019.

Cette dotation, d’un montant total de 10 millions d’euros en 2020, comporte trois fractions (qui peuvent être cumulées). Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel fiscal et de superficie.

Dans le détail :

• • 1223 communes bénéficient d’une attribution “Natura 2000”. À l’intérieur, 438 communes sont classées montagne, soit plus de 35%.
  • 140 communes bénéficient d’une attribution “part parcs nationaux”. À l’intérieur, 92 communes sont classées montagne, soit plus de 65%.
  • 219 communes bénéficient d’une attribution “part parcs marins en 2020”. À l’intérieur, 44 communes sont classées montagne, soit environ 20%.

La structure des attributions, en particulier car elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, conduit pourtant à ce qu’en volume, cette dotation ne soit pas si généreuse qu’il n’y paraît.

Sur les 5,5 millions d’euros attribués au titre de “Natura 2000” les communes de montagne ne bénéficient que de 1,6 millions soit 32% du total.

Au total, sur les 10 millions d’euros attribués, les communes classées montagne ne touchent qu’un peu plus de 4,6 millions d’euros soit 46%.

Cet écart entre la part des communes concernées et le montant total de la dotation attribuée témoigne d’une inadaptation de la mesure à la situation particulière des territoires de montagne, les communes de montant étant composé à 80% de communes de moins de 1 000 habitants.

Plus globalement, on peut s’interroger sur l’enveloppe dédiée à la valorisation des territoires à haute valeur environnementale. 10 millions d’euros reste un montant total assez faible (le montant de l’enveloppe globale de la DGF s’établit à environ 27 milliards d’euros).