Le 31 décembre 2022 a été publié au Journal officiel le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. Ce décret fixe, pour l’année 2023, les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d’investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l’ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) débutant en 2023.

Cette aide a pour objectif de favoriser l’adaptation des activités d’élevage à la présence de ces prédateurs. Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques : gardiennage renforcé, chiens de protection, clôtures électrifiées, étude et accompagnement technique.

Pour demander l’aide, le ministère de l’Agriculture a lancé le 13 janvier un appel à projets national détaillant les modalités de mise en œuvre de l’aide et les engagements à respecter. Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2023 à minuit et se trouve également sur le site, au bulletin officiel, du ministère de l’Agriculture : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-30/telechargement

En lien avec le décret et l’appel à projets, a été publié au Journal officiel le 31 décembre dernier, l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours.

Cet arrêté précise les territoires sur lesquels l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est ouverte. Il indique aussi les modalités de calcul , dont le niveau maximal de l’aide qui peut être accordé et les types d’engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.

Cet arrêté modifie notamment la définition du cercle zéro pour le loup. Les fermes « qui ont fait l’objet d’au moins trois constats de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l’année N-1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d’aide du cercle 1 » pourront être définies comme cercle zéro, même si leur commune dans son ensemble ne remplit pas les conditions.

Plus d’informations :

• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847588
• Arrêté du 30 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847661