ZAN : Avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes sur les décrets d’application

Deux des trois décrets d’application de la loi Climat et résilience relatifs à l’artificialisation des sols ont été publiés au Journal officiel du 30 avril dernier, malgré l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Les articles 192, 194 et 206 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets nécessitent des décrets d’application.

Les décrets relatifs à la nomenclature de l’artificialisation des sols et au contenu du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation, des sols ont été publiés au Journal officiel du 30 avril.

Un décret d’application est encore attendu. Le maire ou le président d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont la commune ou l’intercommunalité est couverte par un document d’urbanisme doit établir tous les trois ans un rapport qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret d’application doit préciser le contenu du rapport.

Les associations d’élus, dont l’ANEM, ont manifesté leur désaccord sur la précipitation dans laquelle la concertation a été menée. Dans sa délibération du 3 mars 2022, le CNEN a d’ailleurs indiqué que « les membres élus du CNEN regrettent en conséquence que ces projets de texte n’aient pu faire l’objet d’un consensus entre l’État et les collectivités territoriales au regard des enjeux fondamentaux en termes de dialogue local, d’aménagement du territoire et de développement économique attachés à la présente réforme. »

Pour aller plus loin : délibération du CNEM du 3 mars 2022

 

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