ZAN : Décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols

Le nouvel article L.101-2-1 du Code de l’urbanisme introduit par l’article 192 de la loi Climat et résilience définit les surfaces artificialisées comme étant des surfaces « dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites. » Une surface non artificialisée est une surface « soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. »

Le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 établit la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme :

Catégories de surface
Surfaces artificialisées 1°  Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés, ou recouverts de matériaux minéraux.
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon.
Surfaces non artificialisées 6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d’activités extractives de matériaux en exploitation), soit couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture).
8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n’entrent pas dans les catégories 5, 6 et 7

 

Toutes les surfaces couvertes par un document d’urbanisme devront être classées dans l’une des catégories de la nomenclature.  L’occupation effective est mesurée à l’échelle de polygones dont la surface sera définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme selon les standards du Conseil national de l’information géographique.

Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces non artificialisées permettra de s’assurer du respect de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. La nomenclature s’appliquera donc à partir de 2031.

Jusqu’en 2031, l’objectif est de diviser par deux le rythme de l’artificialisation des sols. La référence de calcul reste la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).

Pour aller plus loin : décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à  la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

 

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