Rappelant que l’hydroélectricité représente 10 à 12% de la production d’électricité au niveau national, plus de la moitié de la production d’électricité renouvelable et que 80% des centrales hydroélectriques sont situées en montagne ;
Rappelant le rôle majeur de l’hydroélectricité pour la stabilité du système électrique national, notamment grâce aux possibilités de stockage et de pilotabilité, sa complémentarité avec le développement des autres sources d’énergie renouvelable, et le caractère résolument stratégique des ouvrages hydroélectriques ;
Rappelant que l’hydroélectricité contribue non seulement à la transition énergétique, mais aussi à l’aménagement du territoire, à sa résilience face au changement climatique et à l’économie locale, via la création de recettes fiscales et d’emploi, sa participation au service public de l’eau et son multiusage, ou encore sa contribution à la prévention des crues et au développement du tourisme ;
Considérant le double contentieux opposant la France à la commission européenne sur la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques et la position jugée dominante d’EDF, bloquant tout projet d’investissement sur les ouvrages ;
Considérant les solutions proposées par la France pour un changement du régime juridique des concessions vers un régime d’autorisations et la mise à disposition par EDF de 6 GW de capacités hydroélectriques à des tiers, via un système de mise aux enchères ;
Considérant que cette solution doit encore être transcrite en droit français pour entrer pleinement en application ;
L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
- De soutenir une transcription de cet accord par l’examen rapide au Parlement de la proposition de loi portée par les corapporteurs de la mission d’information sur la gestion des ouvrages hydroélectriques, afin de permettre la relance des investissements et la modernisation des concessions arrivées à échéance ;
- D’assurer dans cette proposition de loi le maintien d’un fort niveau de dialogue avec les acteurs locaux, notamment sur l’indispensable partage de la ressource en eau, et une juste répartition de la valeur générée avec les collectivités locales.