l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et député de la Haute-Loire, Frédérique Espagnac, secrétaire générale et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, et Xavier Roseren, vice-président et député de la Haute-Savoie, se félicitent de l’adoption définitive par le Parlement, à une très large majorité, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Fruit d’un travail collectif mené depuis 18 mois par l’ANEM et les élus de montagne, ce texte transpartisan constitue une nouvelle étape majeure de la politique de la montagne, quarante ans après la loi fondatrice de 1985 et dix ans après la loi Montagne II de 2016. Cette loi adapte les politiques publiques aux réalités des territoires de montagne en proposant des réponses concrètes aux besoins de leurs habitants en matière d’accès aux services publics, d’urbanisme, de gestion de l’eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme :
- Education : adapter la carte scolaire aux spécificités des territoires de montagne
- Santé : garantir l’accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un représentant des élus de la montagne au sein des Agences Régionales de Santé (ARS)
- Gouvernance : créer une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités partiellement constituées de communes de montagne
- Eau :
- Gestion de l’eau multi-usage : favoriser un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne
- Prévention des risques et inondations : favoriser la solidarité amont-aval pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Mobilité décarbonée : privilégier le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les zones de montagne
- Urbanisme :
- Préciser les règles d’urbanisation en continuité afin de mieux accompagner le développement des communes de montagne et permettre la reconstruction encadrée des chalets d’alpages et des bâtiments d’estives.
- Permettre aux SCOT de définir le périmètre d’application de la loi Littoral, dans les communes soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne à proximité des lacs de plus de 1000 hectares.
- Agriculture :
- Garantir le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité,
- Valoriser les produits de montagne et de la filière bois de montagne
- Tourisme et sports de nature : étendre les servitudes de passage aux itinéraires inscrits dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI).
Les débats parlementaires ont permis d’enrichir et de renforcer le texte afin d’apporter des réponses encore plus adaptées aux réalités des massifs. Les parlementaires ont intégré la prise en compte des coupures physiques dans l’appréciation du principe de construction en continuité du bâti existant, élargi les possibilités de construction de bâtiments agricoles nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles, renforcé la prise en compte des activités agricoles et pastorales dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires afin de prévenir les conflits d’usage, sécurisé la reconstruction des chalets d’alpage en ruine à vocation pastorale ou d’accueil des randonneurs, et permis aux schémas de cohérence territoriale de lever, dans certaines situations, les difficultés résultant de la superposition des lois Littoral et Montagne.
« Cette loi constitue une avancée majeure pour les sept millions d’habitants des territoires de montagne. Elle reconnaît enfin que l’égalité passe par la prise en compte des spécificités de nos massifs et donne aux élus des outils concrets pour répondre aux défis du changement climatique, de l’accès aux services publics et du développement local. » Jean-Pierre Vigier, président de l’ANEM, député de la Haute-Loire et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.
« Cette adoption est l’aboutissement d’un travail collectif mené avec détermination par les parlementaires de montagne de toutes sensibilités. Elle démontre que, lorsque l’intérêt général des territoires de montagne est en jeu, le dialogue et le consensus permettent d’obtenir des avancées concrètes pour nos habitants. » Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’ANEM et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques.
« Cette nouvelle loi renforce la résilience et l’attractivité de nos massifs. Elle donne aux collectivités des outils supplémentaires pour accompagner les transitions climatique, économique et démographique tout en préservant ce qui fait la richesse de la montagne. » Xavier Roseren, vice-président de l’ANEM et député de la Haute-Savoie.
L’ANEM remercie l’ensemble des députés et sénateurs de montagne qui se sont mobilisés tout au long de l’examen parlementaire, ainsi que le Gouvernement, pour avoir permis l’aboutissement de ce texte largement consensuel.
Par cette adoption définitive, le Parlement réaffirme que les territoires de montagne méritent des politiques publiques adaptées à leurs spécificités. Cette loi ouvre une nouvelle étape de la politique de la montagne, dans l’esprit des lois de 1985 et de 2016. Elle confirme que les contraintes de la montagne sont aussi des atouts pour la Nation et donne aux collectivités les moyens de construire des territoires plus résilients, plus attractifs et plus souverains face aux défis du XXIᵉ siècle.
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