Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales adaptées à la crise

Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles, aux collectivités locales sur option et à leurs établissements publics administratifs (M57), aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (M14) ainsi qu’aux services publics industriels et commerciaux (M4) sont cette année marquées par la crise du Covid-19.

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire affectent les budgets et les comptes des collectivités territoriales ainsi que ceux de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires, sur la capacité d’autofinancement et sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

La nouvelle instruction M14 prévoit que les charges exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent être étalées sur une durée maximale de cinq ans dans les conditions fixées par la circulaire interministérielle NOR TERB2020217C du 24 août 2020 « Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ».

Dans ce cas, le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » est débité par le crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement » pour le montant total des charges à étaler (opération d’ordre budgétaire). Puis, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4815 (opération d’ordre budgétaire) pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat. Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement.

À côté, les nouveautés concernent l’élargissement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à de nouvelles dépenses éligibles, l’adaptation de certains comptes à la suppression de la taxe d’habitation et à sa compensation, une sixième catégorie de création de budget annexe, ou encore le remplacement des termes « versement transport » par « versement mobilité » suite à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

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