L’étude de la Banque Postale et de l’ANEM sur les finances des communes de montagne

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation, dit horizontal, entre communes et intercommunalités avec prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. En volume, il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Créé par la loi de finances de 2011, suite à la suppression de la taxe professionnelle, il a été mis en place dès 2012 avec une montée en charge progressive visant un objectif de prélèvement de 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales en 2016, soit un montant de 1,2 milliard d’euros. Compte tenu de la crise des finances locales et de l’amputation de diverses dotations issues du budget de l’État, le montant du prélèvement a été plafonné à 1 milliard en 2016.

Si la péréquation horizontale, et en particulier du FPIC, répond à un objectif qui peut faire globalement consensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité, mais ne tient pas compte de la spécificité de la montagne.

L’article 4 de la loi Montagne Acte II du 28 décembre 2016 prévoit que le FPIC intègre les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. La loi prévoit encore que le FPIC prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière.

Pour plus d’info

L’étude complète

Le communiqué de presse

image_pdfTélécharger en .pdf