Dans le cadre de la loi de finances 2024, le législateur avait prévu une hausse progressive de la fiscalité du GNR pour atteindre le niveau du gazole blanc en 2030 (article 94), soit une hausse de 5,99 centimes par litre chaque année.

L’ANEM avait obtenu que les territoires de montagne ne soient pas concernés, grâce à un remboursement d’une partie de la taxe payée sur les gazoles consommés pour l’aménagement ainsi que l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux.

Dans une circulaire publiée le 6 mars 2025, le ministère de l’Économie et des Finances confirme les deux types d’activités ouvrant droit au remboursement :

• la préparation et la sécurisation des pistes (de ski alpin et de snowboard, des espaces freestyles, des pistes de ski nordique et de luge) ainsi que des chemins de randonnées d’hiver ;
• le déneigement des voies ouvertes à la circulation, définies comme « les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ».

Cette circulaire précise aussi que seuls les usages en zone de montagne sont éligibles et dresse la liste complète des véhicules et engins concernés.

Ainsi, les collectivités et certains acteurs privés peuvent dès à présent demander un remboursement d’une fraction de l’accise payée sur le carburant acheté et utilisé. La demande peut être déposée en année n+1 et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Les consommations de 2024 peuvent donc faire l’objet d’une demande de remboursement depuis le 2 janvier 2025 au jusqu’au 31 décembre 2027.

La demande de remboursement doit être transmise par l’intermédiaire du service en ligne SIDECAR. L’ensemble des critères à remplir, les détails de la procédure et les documents à fournir sont regroupés au sein d’une page d’information dédiée.