Parution du décret organisant les mesures de soutien en faveur des collectivités territoriales

Le décret qui devait être pris pour l’application de l’article 21 de la loi  de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 vient de paraître au journal officiel (journal officiel n° 0287 du 27/11/2020). Ce texte permet d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales en instituant un prélèvement sur les recettes de l’Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.

Pour les communes, la crise du COVID-19 aura des effets à long terme. En plus d’assumer des frais importants liés à la gestion de la crise (achats de matériel) et à la réorganisation nécessaire de vie locale (par exemple la réouverture des écoles) les collectivités ont, dans leur ensemble, dû faire face à un effondrement de l’activité économique et par conséquent d’importantes pertes de recettes. Ce texte répond à une demande forte de l’Association.

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