Retour sur la réunion entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP

L’ANEM a participé à la réunion organisée entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP le mardi 15 décembre 2020.

Cette réunion a d’abord été l’occasion de détailler le déploiement des services facturiers dans le secteur public local (SFACT ). Placé sous l’autorité hiérarchique du comptable public, composé d’agents issus des services de l’ordonnateur et du poste comptable, le SFACT est un centre de traitement et de paiement unique des factures. Il permet notamment de mutualiser les contrôles de la dépense et d’éviter ainsi la redondance de certains contrôles tout en contribuant à fiabiliser la chaîne de dépense. L’innovation réside dans le basculement sous l’autorité et le contrôle des comptables publics des tâches de traitement des factures et de liquidation des dépenses afférentes.

Les membres présents ont ensuite pu échanger sur l’actualité des  LFR3 & 4 pour 2020 et du Plan de relance. La DGFIP a indiqué que les communes de moins de 3500 habitants auront un suivi allégé. Ce suivi pourra être effectué par la collectivité elle-même qui pourra flécher ses dépenses ou se rapprocher des services préfectoraux pour suivre différents financements de projets.

Les équipes de la DGIP sont aussi revenues sur les dispositions relatives aux autorités organisatrices de mobilités (AOM) qui sera prochainement discutée au CFL (article 10 de la LFR4). La volonté partagée est de procéder à des versements très rapides pour assurer une injection d’argent aux AOM qui en ont besoin. Le réseau de la DGFIP est en alerte. Les AOM doivent prendre contact avec la DGFIP et présenter leur niveau de recettes sur les dernières années afin de permettre aux équipes de prendre les devants.

La nouvelle présentation des “1259” pour prendre en compte la réforme de la fiscalité directe locale (FDL). L’objectif est de rendre plus lisible l’ensemble des recettes perçues par les collectivités territoriales. La DGIP a souhaité mettre en avant les différentes typologies de ressources fiscales (sur le recto du 1259 il y aura 3 blocs qui présenteront les différentes ressources fiscales :

  • ressources fiscales nécessitant le vote d’un taux d’imposition ;
  • les ressources fiscales indépendantes des taux votés (dotations et allocations de compensation)
  • un troisième de synthèse que les collectivités pourront valoriser dans la construction de leur budget).

Les conséquences sont que le coefficient correcteur sera clairement affiché avec une présentation en valeur des effets du coefficient. Pour les EPCI, l’affichage de la TVA reversée en compensation de la perte de la TH sera également présente. Enfin le taux de référence en TFPB pour les communes comprendront el taux communal et département.

La fiabilisation des bases de taxe d’habitation (TH). La compensation de la suppression de la TH tient compte du produit entre les bases communales de TH sur les résidences principales de 2020 et le taux de TH appliquée en 2017 sur le territoire de la commune ; des compensations d’exonération de TH versées en 2020 à la commune ; du montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.

Le confinement a compliqué la tâche des services d’assiette qui ont pu éprouver des difficultés de mises à jour des bases de TH pour 2020. Une ultime action de fiabilisation a été lancée fin novembre 2020.

 

Sur la gestion fiscale 

Les équipes du service de la gestion fiscale ont présenté le projet “Gérer mes biens immobiliers”. Vous trouverez en pièce-jointe un document (cliquez-ici).

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale et le maintien, d’une part, d’une imposition à la TH des locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et, d’autre part, d’une imposition des locaux vacants (taxe sur les logements vacants) à compter de 2023, nécessitent de revoir en profondeur les modalités d’établissement de ces taxes.

En effet, les modalités actuelles d’identification des résidences secondaires et des locaux vacants reposent sur de lourds travaux annuels de mise à jour des occupants des habitations principales par les agents des services des impôts des particuliers. La suppression de la TH sur l’habitation principale offre ainsi
l’opportunité d’une modernisation en profondeur des modalités de gestion de l’imposition des résidences secondaires et des logements vacants.

Le dispositif prévu consiste à associer les propriétaires (particuliers et personnes morales) dans la détermination de la situation d’occupation des biens d’habitation dont ils sont propriétaires. Ainsi, les propriétaires devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants. Il s’agira d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, prévue par la loi de finances pour 2020 (Lire la suite).

Le service de la gestion fiscale est ensuite revenu sur le nouveau processus de notification aux élus des tarifs d’évaluation des locaux professionnels ; le lancement à venir des travaux de concertation pour la définition de la méthodologie de mise à jour sexennale des paramètres collectifs d’évaluation des locaux professionnels et le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP.

 

Sur l’actualité de la direction de la législation fiscale 

La réforme de la fiscalité sur l’électricité a été au cœur des échanges. La situation actuelle est la déclination du régime de la fiscalité de l’électricité sous forme de trois taxes. Ce système complexe conduisait à des erreurs et présentait des risques de fragilité au regard du droit de l’Union.

Les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont une des quelques taxes sur l’énergie. Elles sont constituées de deux éléments : la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCF) collectée par les communes et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit une hausse progressive du taux des TCFE. Ces taxes devront être réformées en 3 étapes : dès le 1er janvier 2021, les communes appliqueraient un taux harmonisé pour tous de 47% minimum ; un an plus tard, au 1er janvier 2022, le taux minimum passerait à 71% ; le taux des TCFE serait ensuite porté à 100%.

 

Pour votre complète information, veuillez trouver ci-joint le document de présentation des actualités du service des collectivités locales.

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