Un décret daté du 6 juillet 2024 a été publié au Journal officiel cet été. Celui-ci était attendu afin de rendre applicable la nouvelle dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR), ex-dotation pour la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, votée en loi de finances pour 2024. C’est donc désormais chose faite.

Pour rappel, comme l’ANEM l’expliquait dans le journal PLM de janvier, la dotation aménités rurales a vu, pour 2024, son budget plus que doubler, passant de 41,6 millions d’euros à 100 millions, ainsi que ses critères d’éligibilité évoluer. Ces derniers amènent à recentrer la dotation sur les communes rurales (au sens de l’INSEE), sauf dans les collectivités d’Outre-mer où elle concerne toutes les communes de moins de 10 000 habitants, et font disparaître la notion de richesse. Par ailleurs, la dotation s’élargit à davantage de communes pour toucher celles couvertes, pour une partie significative, par une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée, notion plus large que les espaces qui étaient jusque-là concernés (parcs Natura 2000, parcs nationaux et parcs naturels marins et régionaux).

Un décret était néanmoins nécessaire pour venir préciser certains éléments comme la liste des aires protégées et leurs modalités de prise en compte, les conditions d’éligibilité ou encore les modalités de calcul des attributions, ce à quoi vient répondre le décret du 6 juillet.

Ce dernier détaille tout d’abord la liste des aires protégées concernées. Viennent s’ajouter notamment les réserves nationales, les domaines relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les sites sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d’usage, ou encore les sites classés ou labellisés Grand site de France (liste non exhaustive). À noter que la prise en compte des sites classés et des Grands sites ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2025.

Pour la détermination des zones de protection forte, le décret renvoie simplement à un précédent décret d’avril 2022 qui venait déjà les définir. Sont concernés notamment les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les arrêtés de protection (voir le lien disponible en fin d’article pour une liste complète).

Il apporte également des précisions sur les conditions d’éligibilité, qui font référence à des superficies. Les communes rurales doivent ainsi satisfaire à au moins l’un des critères suivants :

• soit comprendre au moins 350 hectares en aire protégée ;
• soit comprendre au moins 10 hectares en zone de protection forte ;
• soit être couverte à plus de 80% par une aire protégée ;
• soit être couverte à plus de 50% par un site Natura 2000 ;
• soit jouxter une aire marine protégée.

Le décret fixe enfin les modalités de calcul et de répartition de la dotation. La répartition se fait en fonction d’un indice constitué :

• pour un tiers, de la population ;
• pour deux tiers, de la superficie terrestre couverte par une aire protégée.

Certaines pondérations peuvent par ailleurs s’appliquer :

• La superficie peut être pondérée pour favoriser certains sites :
  • pour les sites Natura 2000, par un coefficient égal à 1,5 ;
  • pour les zones de protection forte, par un coefficient égal à 2.
• L’indice peut également être majoré de 10% pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent une des quatre autres conditions de superficie énumérées plus haut.

Enfin, la dotation versée aux communes éligibles ne peut être ni inférieure à 3 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.

Ainsi, en zone de montagne, ce sont 3 136 communes qui bénéficient de cette nouvelle dotation en 2024, contre 2 552 en 2023 (25 sortantes et 609 entrantes), pour des montants très variables d’une commune à l’autre. Parmi les communes de montagne déjà bénéficiaires en 2023, une majorité d’entre elles voient le montant de leur dotation augmenter en 2024. Au total, 41,9 millions d’euros sont fléchés vers les territoires de montagne en 2024 (soit 42 % de l’enveloppe totale) contre 15,7 millions l’année dernière (soit 38 %). Cette augmentation est une belle reconnaissance de la valeur patrimoniale des espaces naturels montagnards.

Lien vers les décrets :

Décret de 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hemXKOtylrtBN3nYShlWwHbDxD8eaE0g2h-finnZFg0=

Décret de 2022 sur les zones de protection forte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hV2HUgVYkU2AJciMvOjnScQqXIoj1rNUQUJGj9Kdan8=