À l’occasion du 40e Congrès de l’ANEM, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.
Dans sa première motion, l’ANEM porte l’attention sur la nécessité d’une différenciation territoriale au service d’un futur durable des montagnes. À cette fin, l’Association demande une application pleine et entière de la loi Montagne pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire de montagne. Il est également nécessaire de prendre en considération la singularité des territoires de montagne dans la conception et la mise en œuvre de politiques publiques différenciées.
La motion envoyée au gouvernement est la suivante :
considérant que la montagne se distingue par des caractéristiques objectives et permanentes que sont l’altitude, la pente et le climat, et qui ont une incidence forte sur la vie quotidienne et le fonctionnement de ces territoires ; qu’en raison du relief ou des rigueurs climatiques, on doit penser les territoires de montagne différemment des autres territoires ; que la montagne n’est pas la plaine ou le littoral ; que la montagne ne se confond pas avec la ruralité ;
considérant que sa géographie rend ainsi tout raisonnement en termes de distance caduque ; que les questions d’éloignement – éloignement des centres de décision et/ou de chalandise, éloignement du lieu de travail, éloignement de lieux de soins, etc. – doivent être abordées en fonction de la durée ; que cela concerne ainsi en premier lieu la question des transports ;
considérant toutefois qu’on retrouve ces incidences liées aux spécificités montagnardes dans tous les aspects de la vie en montagne, qu’il s’agisse des infrastructures de communication par exemple, du fait de l’enclavement qui les rend d’autant plus importantes, mais d’autant plus coûteuses à déployer, ou encore des activités rythmées par une saisonnalité marquée, qu’il s’agisse des rendements agricoles du fait de la période réduite de croissance des végétaux, de la production d’énergie ou du tourisme avec des pics de fréquentation imposant notamment aux collectivités des équipements surdimensionnés pour accueillir les populations saisonnières ;
considérant que la montagne souffre également d’un impact plus fort qu’ailleurs du changement climatique et qui se ressent de manière croissante ; que le réchauffement climatique y est en effet deux fois plus rapide ; que les événements climatiques exceptionnels y sont de plus en plus nombreux, comme les pluies torrentielles et les éboulements qui causent des dégâts importants dans les villages de montagne, ou la sécheresse de plus en plus fréquente l’été qui impacte aussi les forêts, mettant à mal la sylviculture ; que les risques naturels augmentent aussi du fait des risques d’origine glaciaire et périglaciaire ;
considérant que le changement climatique représente aujourd’hui une véritable menace pour les écosystèmes, les activités économiques et la qualité de vie des habitants ; que l’adaptation au changement climatique devient une priorité absolue pour assurer la pérennité des territoires de montagne et garantir un développement durable à long terme ;
considérant ainsi, du fait de ces spécificités géographiques, climatiques et socio-économiques, que les territoires de montagne nécessitent des mesures adaptées, notamment en matière de développement économique, d’accessibilité, d’aménagement du territoire et d’organisation administrative pour permettre aux habitants de continuer à y vivre ;
considérant que, bien que le droit à la différenciation pour les collectivités de montagne soit reconnu par la loi Montagne du 9 janvier 1985, première loi française à s’appliquer à un espace géographique spécifique, puis renforcé par l’Acte II de la loi montagne du 28 décembre 2016 qui, dans son article 8, garantit le droit à l’adaptation des politiques publiques, le constat sur le terrain est tout autre ; que ces dispositions légales, bien que fondamentales, ne sont pas pleinement appliquées, limitant ainsi l’efficacité des politiques publiques en faveur des territoires de montagne ; que par ailleurs, la spécificité de nos territoires de montagne est difficile à faire reconnaître par les instances gouvernementales et administratives, ce qui rend toute application différenciée encore plus difficile à faire valoir ;
considérant, à titre d’exemple, que le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités, prévu par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), ne prend pas suffisamment en compte les réalités territoriales de la montagne, là où le droit à la différenciation devrait pouvoir s’adapter ; qu’en atteste également l’absence de la prise en compte de la loi Montagne dans l’élaboration de la carte scolaire par les services déconcentrés de l’État.
considérant par ailleurs que l’accès aux services publics y est plus difficile, ce qui renforce le besoin de politiques adaptées pour maintenir l’attractivité des territoires de montagne ; qu’en effet, le maintien des services à la population (école, santé, service public postal, transports, commerces de proximité…) constitue un outil essentiel d’aménagement et d’attractivité du territoire, particulièrement sensible en montagne, rappelé dès l’article 1er de la loi Montagne précitée ;
considérant que, selon les périodes de l’année, l’accès aux soins peut également devenir plus complexe ; qu’en effet, les conditions météorologiques ou les pics de fréquentation touristique peuvent provoquer des difficultés de circulation comme la fermeture de cols, ce qui augmente les distances et les temps de parcours ; que souvent, les professionnels de santé, libéraux ou services de secours, parcourent de longs trajets afin de prodiguer des soins à des personnes isolées, sur une base tarifaire inadéquate ; qu’enfin, un habitant d’un territoire de montagne peut se retrouver à plus 20 minutes d’un service accessible de médecine générale et à plus de 30 minutes d’un hôpital.
considérant en outre que des mesures nationales méritent également de mieux prendre en compte les problématiques montagnardes, comme par exemple la suppression de l’avantage fiscal pour les meublés de tourisme classé qui risque d’avoir l’effet inverse à celui recherché en aboutissant à une augmentation du nombre de lits froids dans nos stations ;
considérant aussi que les difficultés de l’agriculture de montagne sont, là aussi, exacerbées par rapport aux autres territoires : d’un point de vue technique et financier, les agriculteurs de montagne ne luttent pas à armes égales ; qu’une fois encore, le climat et la pente génèrent des surcoûts importants ;
considérant enfin que le manque d’outils à la main des élus est prégnant, qu’il les contraint dans leur capacité à agir sur leurs territoires et à mettre en place des mesures adaptées à leurs spécificités locales ; que le même constat peut être fait quant aux moyens et au rôle des instances de représentation des territoires de montagne, notamment le Conseil national de la montagne et les commissariats de massifs, qui doivent impérativement être renforcés ;
considérant que faute de moyens adaptés, et en méconnaissant ses spécificités, la montagne se retrouve trop souvent diluée dans la ruralité au moment de l’élaboration de certaines politiques publiques ou dans la mise en œuvre des programmes gouvernementaux ;
l’Association nationale des élus de la montagne appelle le gouvernement à :
- appliquer pleinement la loi Montagne afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire de montagne ;
- prendre en considération la singularité des territoires de montagne dans la conception et la mise en œuvre de politiques publiques différenciées.