Le 22 avril 2021, Jeanine Dubié, présidente de l’ANEM, a été entendue par Jean-Pierre Cuberfaton, député de la Dordogne, chargé d’une mission temporaire sur la différenciation des politiques publiques au sein des territoires ruraux auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et du secrétaire d’État chargé de la Ruralité, Joël Giraud.

La différenciation des politiques publiques à destination des territoires ruraux sera l’un des objectifs du futur projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant des mesures de simplification de l’action publique locale (projet de loi 4D). La mission confiée à Jean-Pierre Cuberfaton doit identifier les thématiques prioritaires pour l’application future de la différenciation des politiques publiques dans les milieux ruraux.

Jeanine Dubié a rappelé, lors de son audition, que la montagne ne se confond pas avec la ruralité. S’il est indéniable qu’une forte proportion de l’espace montagnard peut entrer dans la définition de la ruralité, la montagne ne peut être assimilée à un sous-ensemble de celle-ci. Les caractéristiques objectives et permanentes que sont l’altitude, la pente et le climat ont une incidence forte sur la vie quotidienne et le fonctionnement des territoires de montagne. Si les territoires ruraux et de montagne ont des caractéristiques communes, elles n’emportent pas forcément les mêmes effets. Toutes les solutions aux problématiques des territoires ruraux ne sont pas forcément valables pour les territoires montagnards.

La première loi montagne reconnaît d’ailleurs depuis 1985 le “droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale”. Avec la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, les principes fondamentaux et novateurs de la loi de 1985 sont non seulement préservés mais bien souvent renforcés. Pour autant, Jeanine Dubié a insisté sur le combat permanent mené par l’ANEM pour voir respecter la spécificité montagne inscrite dans la loi depuis 1985 lors de l’élaboration des autres lois et dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local.

La différenciation en zone de montagne doit être spécifique et donc différente de celle en zone rurale : en matière scolaire (école, mais aussi collège, lycée et formation supérieure), en matière médicale (accès aux soins et à l’hospitalisation), etc.

Le rapport de Jean-Pierre Cuberfaton doit être présenté cet été au gouvernement.