Adoption de 37 ordonnances dont certaines relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements

Le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté 25 ordonnances dont un certain nombre vont avoir une incidence directe pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le 27 mars la liste a été complétée par cinq nouvelles ordonnances et le 1er avril une seconde série de 7 ordonnances a été promulguée. Parmi ces ordonnances, l’une d’elle prévoit la création, pour 3 mois, d’un fonds de solidarité pour aider les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

Une deuxième ordonnance prévoit des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il s’agit par exemple du report de plusieurs échéances comme le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances. Il est également prévu dans une troisième ordonnance des mesures nécessaires à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique qui seraient compromis du fait de l’épidémie de Covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique. Une quatrième ordonnance prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment la suspension des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, comme celles relatives aux demandes formulées en matière de droit des sols. Une ordonnance sur les communications électroniques dispense les opérateurs mobiles de déposer un dossier d’information en mairie (DIM) pour installer des équipements de téléphonie mobile durant toute la période d’urgence sanitaire et ne concerne que les modifications « strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ».

Les opérateurs doivent néanmoins informer les maires et présidents d’EPCI des aménagements prévus. Le dossier d’information réglementaire devra quant à lui, être transmis aux collectivités dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Pour les réseaux fixes, les mairies et autres autorités compétentes en matière de voirie, n’auront que 48h pour délivrer leur permission de voirie. Si la collectivité ne répond pas, son silence vaudra consentement. Enfin plusieurs ordonnances prévoient des dispositions dérogatoires en matière de petite enfance et d’établissements sociaux et médico-sociaux, en matière de prestations sociales dont le RSA, ou enfin la suspension des délais pour les autorisations d’urbanisme.

Enfin une ordonnance définit les modalités du second tour des élections municipales.

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