Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la loi montagne, du 28 décembre 2016, le journal officiel du 18 octobre 2020 publie le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
Dorénavant cette obligation d’équipements hivernaux dans les départements situés dans des massifs montagneux est codifiée dans le Code de la route à l’article L.314-1.
« Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.
Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »
Le décret d’application prévoit l’obligation de détenir des chaines ou des chaussettes à neige ou d’équiper son véhicule en pneus hiver dans certaines zones des massifs montagneux.
Cette obligation concerne tous les véhicules à quatre roues, c’est-à-dire les véhicules légers, les utilitaires, les bus, les poids lourds et les camping-cars.
Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront être équipés de chaines à neige sur au moins deux roues motrices, même s’ils sont équipés de pneus hiver.
Cette obligation ne s’appliquera pas aux véhicules équipés de pneus à clous.
Les objectifs de cette obligation sont, d’une part, de renforcer la sécurité des usagers en réduisant les risques spécifiques liés à la conduite sur routes enneigées ou verglacées. D’autre part, d’éviter les situations de blocage en région montagneuse, quand des véhicules non équipés se retrouvent en travers de voies, dans l’incapacité de se dégager, immobilisant tout un axe routier.
Ce décret sera applicable à compter du 1er novembre 2021.
Les préfets de départements situés dans des massifs montagneux détermineront d’ici le 1er novembre par arrêté pris après avis des comités de massif, la liste des communes où un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale.
Une carte consultable sur le site de la Sécurité routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux ) recense les périmètres prévisionnels.
Enfin, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 4 octobre que des opérations d’information et de pédagogie accompagneront la mise en place de ce dispositif dans les prochaines semaines. Les éventuels manquements à l’obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d’équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver.
Une nouvelle signalisation sur les routes. L’arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière prévoit qu’à compter du 1er novembre 2021, une nouvelle signalisation sera progressivement implantée. Elle indiquera les entrées et les sorties de zones de montagne où l’obligation d’équipements hivernaux s’appliquera. Ces panneaux seront posés par les gestionnaires de voirie. La nouvelle signalisation sera matérialisée par deux nouveaux panneaux :
