En pleine élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2024, l’ANEM est de nouveau régulièrement sollicitée par des maires sur la méconnaissance de la loi montagne par certains directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), notamment en ce qui concerne les seuils pour le maintien des classes et le décompte des enfants de moins de trois ans.
Il nous parait donc important de vous rappeler les droits des territoires de montagne dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire.
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dans son article 15, codifié à l’article L. 212-3 du Code de l’éducation, indique que « Dans les départements de montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques (ou des réseaux) qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classes, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »
De plus, l’article L113-1 du Code de l’éducation précise que « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’Éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. »
L’ANEM vous propose une session de questions-réponses, le mardi 13 février à 8h30 en visioconférence, afin d’échanger avec vous sur la carte scolaire et les moyens d’action pour faire entendre la spécificité des communes de montagne.
Pour vous inscrire à ce webinaire : Fermeture de classes : Questions/Réponses sur les droits des communes de montagne – ANEM