Des travaux ont été menés par le Sénat et l’Association des maires de France (AMF) entre septembre 2022 et juin 2023 sur la création des communes nouvelles depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 ; travaux qui ont fait l’objet d’un rapport d’information en juin 2023.

Ce sont en tout 797 communes nouvelles qui ont été créées depuis l’entrée en vigueur de la loi RCT, concernant plus de 2 500 anciennes communes. L’essentiel de ces communes nouvelles est né entre 2015 et 2019 à la faveur des incitations financières de l’État et dans un contexte de révision de la carte intercommunale. Depuis 2020, le dispositif a marqué un coup d’arrêt.  Ainsi, d’un point de vue quantitatif, ce dispositif apparaît comme ayant eu un succès très mitigé.

Pour donner une nouvelle dynamique aux processus de fusions, l’Inspection générale de l’administration (IGA) proposait dans un rapport antérieur de juillet 2022, un changement d’approche quant à l’organisation du bloc communal, en donnant la possibilité aux élus locaux, au sein de chaque département, de « définir l’organisation du bloc communal la mieux adaptée » et prônant le développement de la « commune-communauté ».

Les élus interrogés par le Sénat portent le plus souvent un regard positif sur leur commune nouvelle. Ils déclarent être très satisfaits du fonctionnement. À l’origine, la raison principale qui motivait ces créations était la mutualisation des services et la réalisation d’économies d’échelle. Une large majorité souligne même que la commune nouvelle a permis de gagner en marges de manœuvre financière, malgré des coûts initiaux de mise en place.

Le Sénat apporte cependant quelques bémols. En effet, les fusions de communes peuvent avoir des implications importantes, qu’il s’agit de bien anticiper : impacts financiers (dotations, coûts, avantages financiers, etc.), administratifs, électoraux, etc. Le rapport prône donc d’autres pistes de travail pour relancer les fusions de communes :

• Un renforcement de l’accompagnement de l’État, garantie de réussite financière et administrative.
• La construction d’un solide projet de territoire partagé, entre les territoires, les élus et les habitants.
• Le maintien d’une bonne représentativité des anciens territoires dans la nouvelle entité, avec une fonction d’adjoint au conseil municipal de la commune nouvelle des maires délégués.
• Un lissage des impacts liés aux effets de seuils, qui pénalisent les communes nouvelles rurales : l’obligation de 25% de logements sociaux, la perte de certaines dotations, etc.

Pour plus d’informations :

Sénat – Rapport d’information du 28 juin 2023 : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-collectivites-territoriales-et-a-la-decentralisation/un-nouvel-elan-pour-les-communes-nouvelles.html

IGA – Rapport sur les communes nouvelles de juillet 2022 : https://mobile.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Les-communes-nouvelles-un-bilan-decevant-des-perspectives-incertaines

Banque des territoires – Guide des bonnes pratiques : https://www.banquedesterritoires.fr/guide-des-communes-nouvelles