Continuité écologique : l’exonération des moulins confirmée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 31 mai 2021, le Conseil d’État avait considéré que l’exonération des obligations liées à la continuité écologique, prévue par l’article L214-18-1 du Code de l’environnement, au profit des moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2, avait une portée générale. le Conseil constitutionnel, le 13 mai dernier, saisi sur une Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des associations devant le Conseil d’État, a confirmé cette exonération des moulins des obligations liées à la continuité écologique.

Plus important encore, le Conseil constitutionnel considère que la production hydroélectrique contribue au développement des énergies renouvelables et, de ce fait, répond à un motif d’intérêt général.

La reconnaissance de la petite hydroélectricité comme système vertueux pour l’intérêt général suit donc une évolution favorable dont l’ANEM se félicite pour les territoires de montagne.

Plus d’information : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022991QPC.htm