La loi portée par le sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux, et son collègue du Pas-de-Calais, Jean-François Rapin, vient d’être publiée au Journal Officiel, après un parcours parlementaire consensuel.
Ce texte attendu vise à assouplir et à sécuriser l’exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), et à mieux accompagner les collectivités.
Ainsi, il facilite les interventions d’urgence après une inondation mais aussi les travaux destinés à éviter tout nouvel événement à court terme. Le texte clarifie le cadre juridique des opérations d’entretien et élargit les possibilités de recourir à des procédures simplifiées, notamment en réduisant les délais de consultation du public et en limitant les cas pour lesquels une enquête publique demeure obligatoire.
Plusieurs mesures renforcent les outils à disposition des collectivités pour conduire les travaux de prévention des risques. La loi étend ainsi les servitudes permettant d’intervenir sur les parcelles privées pour réaliser des travaux liés à la GEMAPI et reconnaît plus largement le caractère d’intérêt général ou d’urgence des opérations de restauration des cours d’eau et de prévention des inondations. Elle simplifie également les démarches administratives pour les travaux de restauration écologique des rivières.
Le texte consolide par ailleurs le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi). Ceux-ci obtiennent une reconnaissance législative et bénéficient de procédures accélérées. La loi applique aussi le principe du « dites-le-nous une fois » afin d’éviter aux collectivités de transmettre plusieurs fois les mêmes documents dans les procédures administratives.
Enfin, la loi comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer la gestion de l’après-crise et la prévention à long terme. Les collectivités pourront créer des réserves d’ingénierie mobilisables après une catastrophe et bénéficier d’un guichet unique pour accompagner les communes sinistrées. Les procédures d’élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont également simplifiées et accélérées, avec des modalités de consultation allégées et la possibilité pour le préfet de corriger certaines erreurs matérielles sans engager une procédure complète de révision.
D’autres mesures, notamment sur la question du financement et de la solidarité au sein des bassins versants sont portées dans le cadre du projet de loi pour une montagne vivante et souveraine soutenue par l’ANEM.