A la suite des multiples alertes de maires de montagne sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) demande que ce transfert devienne facultatif.

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devra être opéré obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2026. Or de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise des compétences eau et assainissement, qu’elles gèrent en proximité, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service.

Pascale Boyer, députée des Hautes-Alpes et présidente de l’ANEM, Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire et secrétaire général, et Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques et vice-présidente, ont lancé à plusieurs reprises l’alerte sur la nécessité de conserver les compétences eau et assainissement au niveau des communes quand elles le jugent utile.

Imposer de façon systématique et arbitraire un transfert de compétences aux intercommunalités représente trois risques majeurs pour l’ANEM :

• Eloigner le service des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde.
• Augmenter le prix du service de l’eau : les équipes municipales ont souvent le souci de réduire au maximum les frais de fonctionnement afin de proposer à leurs concitoyens un tarif abordable pour ce bien de première nécessité.
• Réduire la connaissance des réseaux d’eau et la prise en compte des enjeux spécifiques de l’eau dans les territoires de montagne, où les terrains sont accidentés et l’habitat dispersé.

L’ANEM n’est pas opposée en soi au transfert de ces compétences à l’intercommunalité, c’est le principe d’un transfert obligatoire qui motive sa position. Le service de l’eau, dont la logique dépasse les frontières administratives, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique et quotidienne par les élus de montagne.

La décision de conserver ou non les compétences « eau » et « assainissement » doit ainsi rester du ressort des élus locaux du territoire en fonction de leurs moyens de gestion et d’expertise mais aussi de leur connaissance des impacts concrets à court et à long termes de l’approvisionnement et de la qualité de la ressource en eau.

Ainsi, le maintien de la compétence “eau” et “assainissement” dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne, dont le droit à la différenciation inscrit à l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, modifiée et renforcée par l’Acte II de la loi du 28 décembre 2016.

Consultez le recueil complet des témoignages des élus de la Montagne rassemblés par l’ANEM

A propos de l’Association nationale des élus de la montagne :

L’ANEM se mobilise depuis 40 ans pour faire respecter la spécificité des territoires de montagne dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Sa principale mission vise à pérenniser les principes de la loi montagne et à donner aux collectivités des moyens d’action renforcés pour défendre les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la montagne. L’Association, qui revendique le droit à la différence et la nécessité d’adapter des dispositions générales aux particularités de près d’un quart du territoire national, est engagée au quotidien dans les instances et les assemblées locales, nationales et européennes. Elle rassemble quelque 2405 communes et intercommunalités, 31 départements, 7 régions, et 274 parlementaires.

Contact Presse  : Florence Desremaux – 06 60 73 24 92 – [email protected]