Mardi 9 avril, l’ANEM a été auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat, représentée par Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Etaient présents à cette audition Jean-Pierre Vigier, secrétaire général de l’ANEM et député de la Haute-Loire, Arnaud Mathieu, maire de Villard-de-Lans, représentant l’ANMSM, Catherine Jullien-Brèches, maire de Megève, Éric Fournier, maire de Chamonix, et Didier Thévenet, maire de La Clusaz.

Jean-Pierre Vigier a d’abord souligné que si l’accès à une résidence principale est une problématique commune à tous les territoires, les tensions sur le marché locatif ne sont pas les mêmes partout et ne relèvent pas des mêmes dynamiques. La réponse à la crise du logement devra être territorialisée afin de permettre aux élus de l’adapter à leurs spécificités locales.

Il a salué la PPL en ce qu’elle apporte une « boîte à outils » qui est la bienvenue aux élus locaux, qu’il s’agisse de la généralisation de la déclaration préalable avec un numéro d’enregistrement unique, de l’élargissement (qui pourrait encore aller plus loin) des autorisations de changement d’usage, de la mise en place de servitudes de résidence principale dans les PLU ou encore de la possibilité d’introduire des quotas pour la délivrance des autorisations temporaires des meublés de tourisme.

Jean-Pierre Vigier a néanmoins exprimé deux préoccupations majeures :

• Les conditions d’extension du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme :

Si l’ANEM est favorable à l’amélioration du bilan énergétique des meublés de tourisme, le calendrier envisagé dans la PPL pour son application est extrêmement contraint au regard des délais nécessaires pour la réalisation des travaux de rénovation. L’interdiction locative des meublés de tourisme considérés comme des passoires thermiques risque d’entraîner une sortie significative de meublés du parc d’hébergement touristique.

• Les évolutions fiscales envisagées sur le régime du micro-BIC :

Après la loi de finances pour 2024, la PPL propose une nouvelle modification du taux d’abattement appliqué aux revenus des meublés de tourisme, en l’alignant sur celui des logements mis en location nue. Les auteurs du texte prévoient le maintien du taux d’abattement à 71% pour les meublés classés dans les communes « stations de sports d’hiver et d’alpinisme ». Il a été rappelé que ce classement n’existe plus depuis 2008.

La position de l’ANEM est constante : conserver l’abattement fiscal des meublés classés à 71% sans condition de zonage. Il faut garder une fiscalité attractive au classement des meublés afin de maintenir la qualité d’accueil des touristes, de dégager des capacités financières pour la rénovation des logements et de justifier d’une offre globale d’hébergement classé à 70% dans les communes « stations de tourisme ».

Les échanges tenus lors de cette audition ont permis de rendre compte des spécificités des territoires de montagne. L’ANEM se félicite de la convergence des points de vue des élus auditionnés et des messages qui ont pu être passés à cette occasion.

Pour plus d’information :

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue