À l’occasion du 39e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 19 et 20 octobre dans la Vallée de Munster, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.

Une motion traite des zones de revitalisation rurale (ZRR). Celles-ci concernent aujourd’hui près de 75% des communes de montagne : 4000 communes de montagne sur 6100. L’ANEM demande que la révision pour leurs territoires se fasse en concertation avec les élus et que l’ensemble des communes de montagne soit maintenu dans ce dispositif primordial.

La motion envoyée au gouvernement est la suivante :

Pour une pérennisation des dispositifs de soutien économique des communes rurales en zone de montagne

Rappelant que les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un dispositif ancien, existant depuis maintenant presque trente ans, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995,

Rappelant que ce dispositif vise à aider le développement économique des territoires ruraux, notamment au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique,

Étant établi que les zones de revitalisation rurale (ZRR) présentent une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui,

Considérant l’importance que représente le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les communes françaises, touchant 17 726 communes classées totalement ou partiellement, et notamment pour les territoires de montagne, dont presque 4 000 communes sont concernées,

Rappelant que l’Acte II de la loi montagne prévoit dans son article 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique des régions montagneuses, et ayant permis, à ce titre, à 1 011 communes de montagne sortantes du dispositif en 2020 (soit plus de 25% des communes bénéficiaires) de continuer à en bénéficier,

Prenant acte que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une révision de ce dispositif, qui sera dorénavant appelé France ruralités revitalisation (FRR), avec notamment des critères d’éligibilité revus, et composé d’un niveau socle et d’un niveau renforcé dénommé FRR+ pour les communes les plus vulnérables, effective à partir du 1er juillet 2024, présageant d’une révision plus globale à venir,

L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :

• De maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR),

• D’élargir le dispositif aux auto-entrepreneurs, qui en sont exclus du fait de leur régime d’imposition au micro-BIC et non au régime réel,

• Que les dispositifs d’aides liées au zonage soient renforcés dans certains secteurs, notamment celui des aides à la personne qui est le plus sollicité en montagne et qui joue un rôle indispensable en milieu rural,

• Que les FRR+ ciblent bien les communes de zone montagne, afin de leur offrir un soutien renforcé au même titre que les autres communes vulnérables,

• Qu’une révision plus globale du dispositif, notamment ses modalités de soutien, soit menée en concertation avec les élus de la montagne et l’ensemble des parties concernées