MOTION – Zéro artificialisation nette : tenir compte des contraintes des territoires montagnards

À l’occasion du 38e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 20 et 21 octobre à Pont-de-Salars, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.

Les élus de l’ANEM demandent une adaptation de l’objectif Zéro artificialisation nette des sols aux contraintes spécifiques des territoires de montagne.

La motion envoyée au gouvernement est la suivante :

POUR UNE ADAPTATION DE L’OBJECTIF ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE AUX TERRITOIRES DE MONTAGNE

Prenant acte de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience qui a fixé un objectif zéro artificialisation nette (ZAN).

Considérant que la loi climat et résilience fixe l’obligation pour les territoires de réduire de moitié le rythme de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers d’ici à 2031 – l’enjeu étant, d’ici 2050, d’arriver à une absence d’artificialisation nette.

Rappelant que l’un des objectifs de la loi montagne de 1985, complétée par l’Acte II de la loi montagne en 2016, est de veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ; que cet objectif a justifié l’introduction de règles d’urbanisme spécifiquement applicables en zone de montagne, dont le principe d’urbanisation en continuité.

Rappelant que l’interdiction des constructions isolées est un moyen de préserver le patrimoine naturel et culturel en luttant contre le mitage des constructions en montagne, lequel constitue une conséquence de l’étalement urbain incompatible avec la préservation de l’environnement, des terres agricoles ou la limitation des risques naturels.

Rappelant que la loi montagne est la première loi contre l’artificialisation des sols ; que 30% du territoire métropolitain est occupé par des massifs montagneux mais que seules 4% des surfaces sont artificialisées ; que 38% sont des terres agricoles et les 58% des surfaces restantes sont des milieux semi-naturels ou recouvertes de forêts.

Constatant que les territoires de montagne métropolitains comptent sept parcs nationaux, dix-huit parcs naturels régionaux et huit grands sites protégés (ZNIEFF 1, ZNIEFF 2, ZPS, ZICO et plusieurs Natura 2 000) ; que 43% de la surface des massifs de métropole sont des espaces naturels protégés.

Constatant que la pression touristique est particulièrement forte : en 2019, les zones de montagne comptaient 18% des résidences secondaires, tous massifs confondus, contre 10% en moyenne au niveau national alors qu’en parallèle l’évolution de la population ne croissait que de 3% entre 2008 et 2019 contre 5% au niveau national.

Considérant que les élus de montagne se questionnent quant aux perspectives de développement de leur territoire compte tenu de l’objectif ZAN qui pose des contraintes sur leurs projets – qu’ils soient touristiques, résidentiels, économiques – et donc sur la vitalité de leur territoire.

Déplorant que la mise en œuvre de l’objectif ZAN pénalise les territoires peu consommateurs d’espace ; que la territorialisation de l’objectif ne tient pas compte des spécificités des territoires de montagne notamment au regard de leur topographie, de leur densité de population, des difficultés d’accès aux services publics, de la pression touristique et des enjeux de diversification de l’offre touristique.

L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :

• De reporter la mise en œuvre de la loi climat et résilience, au moins pour la période 2021-2031 de réduction par deux du rythme de consommation d’espace, après l’adoption des documents de planification.

• De tenir compte de la topographie des territoires de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.

• De tenir compte des efforts passés des territoires faibles consommateurs d’espace dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de permettre aux territoires de montagne de poursuivre leur développement.

• De prendre en compte les besoins de services publics dans le calcul de la territorialisation en fonction du temps de trajet nécessaire aux habitants des territoires de montagne pour accéder aux services publics.

• De retenir la population DGF (dotation globale de fonctionnement) pour les territoires touristiques lors de la prise en compte de la dynamique démographique dans la méthode de calcul de la territorialisation des objectifs attendus de réduction de consommation des espaces ou d’artificialisation.

• De majorer la dotation en hectares ou de diminuer l’objectif cible de réduction de la consommation dans les territoires touristiques qui doivent assurer leur diversification touristique.

• De majorer la dotation des territoires non touristiques en fonction de la présence ou de l’absence de potentiel foncier mobilisable.

• De permettre aux territoires à faible dynamique démographique de disposer d’un quota de foncier à consommer librement afin de poursuivre leur politique de développement.

• D’exclure expressément des surfaces artificialisées les pistes de ski, les pelouses et jardins, et les nouveaux chalets d’alpage.

• D’exclure expressément des surfaces artificialisées les constructions agricoles, maisons d’habitation et bâtiments d’exploitation, nécessaires au maintien, à la mise aux normes et au développement des activités agricoles de montagne.

• D’abonder un fonds d’investissement sous la forme d’enveloppe annualisée de type DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour la désartificialisation des sols ou la réhabilitation des bâtis existants, accompagné d’une offre de service en ingénierie afin de soutenir les territoires de montagne dans la mise en œuvre du ZAN.

• De consulter les élus de montagne dans le cadre de la procédure de modification des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).

• De s’assurer que le déploiement des énergies renouvelables soit conforme avec les SRADDET.

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