Jeanine Dubié, présidente de l’ANEM, a participé ce 22 décembre à une réunion avec les conseilleurs du cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Si elle s’est félicitée de certaines mesures prises en faveur des collectivités (voir ci-dessous) elle a regretté certains “trous dans la raquette” et en particulier l’exclusion des régies dotées de la seule autonomie financière de différents mécanismes. Elle a aussi souligné les difficultés dans lesquelles se trouvent les communes thermales.

Les conseillers de la ministre lui ont indiqué que dans certaines hypothèses, les pertes étaient difficiles à identifier pour des raisons de technique comptable (identification des dépenses, traitement des pertes voire la prise en compte des “économies” réalisées par les collectivités…). La présidente a regretté ce traitement différent des régies dotées de la seule autonomie financière et il a été convenu que l’ANEM participe à une réflexion et fasse remonter des propositions au cabinet.

Jeanine Dubié a aussi évoqué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). S’il fait globalement consensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité, mais il semble ne pas toujours être adapté aux contraintes de la montagne. Ainsi, les stations de montagne, qui investissent lourdement et de façon constante pour demeurer attractives, sont sanctionnées par un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacité d’investissement. De même, les communes transfrontalières sont pénalisées par son mode de calcul et elles méritent, elles aussi, une approche particulière. Il a là aussi été convenu que l’Association communique son analyse à la Ministre afin d’ouvrir un débat pour une meilleure équité.

Cette réunion a aussi été l’occasion de revenir sur différentes actions menées en faveur des collectivités territoriales et en particulier les mesures prises dans les dernières lois de finances rectificatives et la loi de finances pour 2021.

Plus précisément, deux mesures de la LFR 3 sont emblématiques des décisions prises pour venir en aide aux communes :

• La première dite du « filet de sécurité » concerne la mise en place d’une garantie sur les recettes fiscales et domaniales (dont un premier acompte a été versé le mois dernier). Le mode de calcul de cet acompte peut créer des difficultés, les recettes de 2020 ayant été estimées en appliquant des taux d’évolution nationaux, et il est prévu pour que les communes ne soient pas lésées un « second tour » sur les mécanismes, en particulier pour les communes touristiques.
• L’autre mesure dans la LFR 3 concerne la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La loi de finances rectificative 3 pour 2020 a ouvert 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires exceptionnels, au titre de la DSIL, afin d’accompagner l’effort de relance des projets, notamment dans l’investissement vert, portés par les communes et leurs groupements. Sur l’exécution de la DSIL au niveau national, entre 40% et 50% des crédits ont déjà été engagés. C’est un rythme rapide.

Pour la loi de finances pour 2021 :

• Pour ce qui est de la loi de finances pour 2021, les parlementaires ont voté une reconduction du filet de sécurité pour les recettes fiscales des communes en 2021. Le montant du plancher de chaque commune vaut pour 2 années quoiqu’il en advienne. En 2021, si la crise perdure, les collectivités verront leurs ressources assurées.