Publication du décret sur les équipements pneus en saison hivernale

Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la loi montagne, du 28 décembre 2016, le journal officiel du 18 octobre 2020 publie le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.

Ce décret d’application prévoit l’obligation d’utilisation de chaines ou de pneus hiver du 1er novembre au 31 mars, dans certaines communes montagneuses. Ce décret sera applicable en novembre 2021. Les préfets de départements situés dans des massifs montagneux déterminent par arrêté pris après avis des comités de massif, la liste des communes où un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale.

Les nouvelles obligations d’équipement, prévues dans le décret, concernent d’une part,  les véhicules légers, les utilitaires et les campings-cars, qui devront détenir des dispositifs antidérapants amovibles, permettant d’équiper au moins deux roues motrices, ou bien être équipés de quatre pneus hiver.  Les autocars, les autobus et les poids lourds sans remorque ni semi-remorque seront également contraints aux mêmes obligations,  avec le choix entre les chaines ou les pneus hiver. Quant aux poids lourds avec remorque ou semi-remorque, ils devront être équipés de chaines à neige sur au moins deux roues motrices, même s’ils sont équipés de pneus hiver. Les obligations ne s’appliquent pas aux véhicules équipés de pneus clous.

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