L’Inspection générale des finances (IGF) a ouvert le débat de la réforme de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les antennes relais de téléphonie mobile. Elle propose trois pistes pour réduire la dynamique de cet impôt touché par les collectivités locales qui a plus que doublé depuis sa création.

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1^er janvier 2021, le montant de la taxe s’élève à 1 684 euros par an et par dispositif technologique. Cette taxe a rapporté plus d’1,6 milliard d’euros aux collectivités locales depuis sa création en 2011. En 2020, ce montant s’élevait à 200 millions.

Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER. Depuis l’acte II de la loi montagne, l’exemption d’IFER a permis une accélération du déploiement de sites mobiles en montagne qui cumule pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

Pour certain, le système actuel présente plusieurs limites.

• Son assiette forfaitaire par station radioélectrique induit une évolution dynamique à la mesure de l’implantation de nouvelles stations, avec un doublement en 10 ans pour atteindre 222 M€ hors frais de gestion en 2019 et une nouvelle augmentation en 2020, qui pourrait être de 10 M€ d’après les données communiquées par les opérateurs.
• Un rythme de progression du produit qui interroge compte tenu de l’objectif initial de l’IFER radio qui était d’assurer la neutralité économique de la suppression de la taxe professionnelle.
• La hausse du produit devrait se poursuivre à un rythme soutenu avec la perspective de la couverture complète du territoire en 4G prévue par le New Deal mobile de 2018 et le déploiement massif de la 5G à partir de 2021. À droit constant, (c’est-à-dire avec maintien des allègements actuels) et sur la base des prévisions de déploiement communiquées par les opérateurs, l’IFER radio dépasserait les 400 M€ de recettes en 2025, soit un nouveau doublement en cinq ans, et continuerait à augmenter ensuite.
• La limite paraît également atteinte s’agissant de l’équité de la redistribution du produit de l’imposition au niveau local. Les modalités actuelles de l’IFER sont très favorables aux 5 % de collectivités territoriales les plus denses qui perçoivent un tiers du produit de l’IFER (du fait de stations et de stations plus fréquemment imposées au taux plein). À l’inverse, les communes peu et très peu denses qui représentent 80 % des collectivités percevant l’IFER ne reçoivent que 41 % du produit total et des montants individuels peu élevés (du fait d’un nombre faible d’éléments imposables et souvent à taux réduit).

Trois grandes options sont envisagées pour transformer l’IFER radio :

L’imposition au site, et non plus à la technologie, le plafonnement de l’IFER radio et le changement de nature de l’IFER pour la remplacer par une imposition fondée sur le chiffre d’affaires des services mobiles des opérateurs.

1. L’imposition au site permettrait de limiter, au cours des prochaines années, l’augmentation de la montée de l’IFER malgré la montée en gamme technologique (déploiement de la 5G). Cette option présente l’avantage de simplifier considérablement le dispositif fiscal et de diminuer le nombre d’équipements à déclarer tout en maîtrisant dans la durée la progression du produit de la taxe. Elle comporte cependant l’inconvénient de modifier la répartition de l’IFER entre les redevables et entre les territoires.
2. Le plafonnement de l’IFER radio par un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif l’année suivant celle du dépassement d’un certain niveau de produit global aurait été constaté permettrait de stabiliser le produit en minimisant les transferts entre opérateurs. Pour atteindre les objectifs de simplification, cette option devrait toutefois s’accompagner de la suppression concomitante des tarifs réduits.
3. L’option du remplacement de l’IFER par une contribution assise sur le chiffre d’affaires des opérateurs de services mobiles exploitant des stations permettrait de rendre le montant de l’impôt totalement indépendant du nombre d’installations exploitées par les opérateurs et de l’asseoir sur un paramètre comptable. Elle supposerait toutefois, pour maintenir une ressource affectée aux collectivités où sont situées les installations, une règle d’affectation complexe du produit, déconnectée de l’imposition elle-même, qui serait calculée sur une assiette nationale. Cette option soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles pour définir le chiffre d’affaires taxables et pourrait se traduire par des ressources plus volatiles, voire incertaines, pour les collectivités au vu de l’évolution récente du chiffre d’affaires du secteur.

Sur la base de ces trois scénarios, le Gouvernement conduira une concertation avec les opérateurs redevables de l’impôt, en associant les collectivités affectataires.