ZAN : Décret relatif aux règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols des SRADDET

L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit que les documents de planification régionale intègrent les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent ainsi fixer les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduisent « par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional ». L’évolution des SRADDET devra intervenir dans un délai de deux ans, soit avant le 22 août 2023.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 fixe les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols des SRADDET.

Les objectifs des SRADDET en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation doivent être déclinés territorialement en tenant compte :

1° des enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
2° du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
3° de l’équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
4° des dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.

Ces objectifs seront déclinés dans un fascicule de règles territorialisées entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l’échelle du périmètre d’un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale (SCoT). Chacune des règles territorialisées détermine une cible d’artificialisation des sols par tranche de dix années.

Le décret autorise les SRADDET à lister des projets d’envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et des enjeux régionaux ou suprarégionaux, et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional. L’artificialisation des sols induite par ces projets sera décomptée du plafond déterminé au niveau régional et réduira en conséquence la part d’artificialisation des sols répartie entre les différentes parties du territoire régional.

 

Pour aller plus loin : décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

 

image_pdfTélécharger en .pdf