Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales. Pour soutenir la relance, l’Association milite pour que des solutions soient trouvées pour répondre au double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses. C’est aujourd’hui chose faite avec la parution de la circulaire permettant aux collectivités d’étaler dans le temps la comptabilisation des dépenses de fonctionnement et de les financer, de manière exceptionnelle et, si elles le souhaitent, par un recours à l’emprunt.
Les collectivités disposent ainsi d’un outil permettant d’assurer une traçabilité et un traitement adapté des dépenses liées à la crise et de faciliter la reprise.
La durée d’étalement maximum est fixée à 5 ans. Cet assouplissement du procédé d’étalement de charges est valable du début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) à la fin de l’exercice 2020. Le mécanisme d’étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les dépenses concernées sont les suivantes:
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire : soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun; les frais liés au matériel de protection des personnels; les frais liés aux aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant, l’achat 1 de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l’Etat . Les dépenses de personnel ne sont pas concernées;
le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en dépenses d’investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d’activité), associations, … ; - le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées : abondement des aides sociales, notamment pour les départements;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire;
- les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.