Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectee par l’épidémie de covid-19 – mode d’emploi pour les collectivités territoriales et leurs groupements

Le décret n°2021-311du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 s’applique aux « exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public. »

L’ANEM décrypte les règles qui s’appliquent aux collectivités territoriales et leurs groupements.

Quels sont les conditions d’éligibilité ?

A titre liminaire, il convient de préciser que le décret s’applique aux remontées mécaniques au sens de l’article L.342-7 du code du tourisme, c’est-à-dire aux remontées mécaniques situées en zone de montagne.

Pour être éligible, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent remplir les conditions suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
  • Elles respectent les règles de sécurité des usagers, des personnels et des tiers mentionnées à l’article R.342-12 du code du tourisme et assument les dépenses correspondantes ;
  • Les remontées mécaniques qu’elles exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public en raison de la crise sanitaire
  • Les remontées mécaniques sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Les remontées mécaniques sont exploitées en régie intéressée : qui doit déposer la demande d’aide ?

La demande est déposée par celui qui est soumis au respect des règles de sécurité des usagers, des personnels et des tiers mentionnées à l’article R.342-12 du code du tourisme et qui en assument les dépenses. Le demandeur devra produire le contrat de délégation de service public et ses avenants afin de déterminer l’entité devant percevoir l’aide (le délégant ou le délégataire).

 

Quel est le mode de calcul de l’aide ?

L’aide est égale au produit des 3 éléments suivants :

  • Un taux de compensation de 49%.
  • Le chiffre d’affaires annuel de référence
  • Le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle.

Le taux de compensation :

Le taux de compensation de 49% permet de couvrir 70% des charges fixes évaluées à 70% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires annuel de référence :

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le chiffre d’affaires annuel de référence correspond à la moyenne de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019.

Seules les recettes directement liées à l’exploitation des remontées mécaniques doivent être prises en compte : ventes de forfaits, ventes de support de forfaits, ventes des assurances de ski, les prestations facturées pour les secours sur pistes.

Les exercices de références portent sur les années 2017, 2018 et 2019. Toutefois, ces années de référence peuvent ne pas être adaptées pour différentes raisons : évolution du périmètre géographique d’exploitation, évolution du mode de gestion, exercice d’une durée inférieure à 12 mois.

Si un exercice est manquant, ou si les exercices ne peuvent pas tous être comparés, seuls les exercices disponibles ou comparables sont utilisés.

Si l’ensemble des exercices sont manquant ou si l’ensemble des exercices ne peuvent être comparés, l’exercice 2020 clos est utilisé comme période de référence.

Le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle :

Le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle est fonction de la période d’interdiction et est égal à la somme des taux suivants :

  • Pour la période d’interdiction d’accueil du public entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus : 75%
  • Pour la période d’interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus : 20% x (nombre de jours d’interdiction / 31)
  • Pour la période d’interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus : 5% x (nombre de jours d’interdiction / 30)

Si la fermeture au public des remontées mécaniques est prolongée jusqu’au 30 avril 2021, le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle est de 100%

Quel est le montant maximal de l’aide ?

Si la fermeture au public des remontées mécaniques est prolongée jusqu’au 30 avril 2021, le montant maximal de l’aide est égal à 49% de la moyenne de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques au titre des exercices clos de référence.

Quelle est la date limite pour déposer la demande d’aide ?

La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 30 juin 2021.

Comment faut-il déposer la demande d’aide ?

La demande d’aide doit être déposée par voie dématérialisée sur le site : https://www.demarcges.simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques

Quelles sont les pièces justificatives à produire ?

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une attestation du comptable public portant sur la cohérence des recettes HT perçues sur les exercices de référence ;
  • Les comptes de gestion pour les exercices de référence ;
  • Un état justificatif annexe retraçant les recettes perçues et leurs comptes d’imputation pour les exercices de référence ;
  • Les coordonnées bancaires du comptable public ;
  • Pour les remontées mécaniques exploitées en régie intéressée : le contrat de délégation de service public et ses avenants.

L’exploitant doit attester sur l’honneur le respect des conditions prévues au décret, l’exactitude des informations déclarées et l’absence de cette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.

La liste des pièces à produire pourra être adaptée, notamment si les exercices de référence ne sont pas 2017, 2018 et 2019.

Quelle est la nature de l’aide ?

L’aide financière prend la forme d’une subvention.

Qui attribue l’aide ?

L’aide est attribuée par le préfet coordonnateur du massif ou par le préfet de Corse sur le territoire de la collectivité de Corse.

Le dossier est instruit par le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection des massifs compétent ou par l’agence nationale de la cohésion des territoires pour la collectivité de Corse.

Comment l’aide est-elle versée ?

Le versement de l’aide se fait en une ou deux fois en fonction de la date de dépôt de la demande.

Si la demande d’aide est déposée avant le 30 avril 2021, l’aide est versée en deux fois :

  • Un premier versement égal à 36,75% de la moyenne de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques au titre des exercices de référence intervient au plus tôt après l’instruction de la demande ;
  • Le deuxième versement intervient au plus tôt à partir du 1er mai 2021.

Il est précisé que pour les demandes d’aide déposées avant le 30 avril 2021 alors que la période exacte de fermeture au public des remontées mécanique n’est pas connue, il n’est pas nécessaire de déposer une deuxième demande. Le deuxième versement intègrera d’office le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle.

Si la demande d’aide est déposée après le 30 avril 2021, l’aide est versée en une seule fois après instruction de la demande.

Le montant de l’aide est-il définitif ?

Non, le montant de l’aide n’est pas définitif. L’Union européenne encadre cette catégorie d’aide dont le montant ne peut pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour compenser le dommage subi.

Le décret prévoit un contrôle a posteriori reposant sur la variation de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

A compter du 1er avril 2022, les collectivités locales et leurs groupements ont un délai de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer auprès de la direction générale des finances publiques une attestation de leur comptable portant sur les EBE annuels issus de l’activité de remontées mécaniques 2019 et 2021.

La méthode de calcul des EBE fera l’objet d’un arrêté ministériel

En cas de variation positive des EBE, le montant de la variation est reversé sans que le montant du reversement ne puisse excéder le montant de l’aide octroyée.

Plus d’information : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/tourisme/guide-dispositif-remontees-mecaniques.pdf

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